En l’espèce, A______ a été nommée au statut de fonctionnaire, le 1er juin 2014. Par la
suite, elle a perçu des indemnités de remplacement dans une fonction supérieure et a
assumé la fonction de responsable de secteur au Ministère public, avant de reprendre une
fonction de greffière-juriste au TMin dès le 1er octobre 2020.

Il ne ressort pas du dossier que le statut de fonctionnaire de A______ ait été modifié par
l’exercice de fonctions différentes et notamment pas par le retour à un poste de greffièrejuriste au TMin.

Ainsi, A______ est soumise aux dispositions relatives à la résiliation des rapports de
service des fonctionnaires.