La Commission de gestion est l’autorité d’engagement et de nomination (art. 10
al. 1 LPAC). Elle peut déléguer au Secrétaire général la compétence de procéder à
l’engagement et à la nomination des membres du personnel du Pouvoir judiciaire (art. 11
al. 3 LPAC), de même que la compétence de résilier les rapports de service (art. 17
al. 3 LPAC).

A teneur de l’art. 2 al. 2 RPPJ, le Secrétaire général est l’autorité compétente notamment
pour l’engagement, la fixation du traitement, la nomination et la résiliation des rapports de
service du personnel du Pouvoir judiciaire.