3. Les membres du personnel du Pouvoir judiciaire sont soumis à la LPAC (art. 1 al. 1
let. d LPAC). À ce titre, ils relèvent de l’autorité de la Commission de gestion du Pouvoir
judiciaire (ci-après : la « Commission de gestion ») (art. 2 al. 3 LPAC).

La Commission de gestion a adopté un règlement d’application pour ses membres du
personnel, le RPPJ (cf. art. 41 al. 1 let. j LOJ).

En l’espèce, A______ a été engagée au Pouvoir judicaire dès le 15 juin 2012, en qualité de
greffière-juriste, d’abord au Ministère public puis au TMin. La LPAC et le RPPJ lui sont donc
applicables.