La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans
la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21, consid. 3.1). Il y a lieu
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été
induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il
convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à
l'invocation du vice de forme ;