80. Par courrier du 30 octobre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger dans la nouvelle composition statuant ce jour, à la suite de l’atteinte de la limite d’âge
d’une des membres titulaires de la Cour.

EN DROIT :

1. A teneur de l’art. 138 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010
(LOJ – E 5 10), la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire est compétente pour « connaître des
recours dirigés contre les décisions de la commission de gestion et du secrétaire général du

CAPJ 1_2023
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