S’agissant de sa conclusion ayant trait au
remboursement des frais de formation, il s’agissait d’une prétention de droit public
indissociable de l’issue de la présente procédure, la convention de remboursement des frais
ne prévoyant celui-ci qu’en cas de fin des rapports de service et, en l’occurrence, ne pouvant
être réclamé par le Pouvoir judiciaire que si la décision de résiliation des rapports de service
était confirmée. Or, le Pouvoir judiciaire s’était déjà prononcé au sujet des frais de formation
en réclamant à la recourante le remboursement, auquel cette dernière avait refusé de
donner suite. La Cour était ainsi compétente pour statuer sur cette conclusion.