En substance, les dispositions applicables étaient la LPAC, la loi concernant le traitement et
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du Pouvoir judiciaire et
des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (LTrait – B 5 15), ainsi que le RPPJ
entré en vigueur le 1er janvier 2021. L’ensemble des griefs était contesté.