Le 27 février 2023, la Dre U______ a établi un certificat médical de capacité de travail de 0%
de A______ entre les 1er et 31 mars 2023 « Certificat valable uniquement Pouvoir
judiciaire ».

51. Par courrier du 28 février 2023, le Secrétaire général a constaté la fin des rapports de
service au jour même, dans la mesure où l’incapacité de travail de A______ depuis le
29 novembre 2022 concernait uniquement son activité au Pouvoir judiciaire.

52. Par décision du 3 mars 2023, la Cour a rejeté la requête de restitution d’effet suspensif
au recours de A______. Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force.