Par courrier du 5 octobre 2022, le Secrétaire général a informé A______ qu’aucun poste de
greffière-juriste avec un niveau d’exigences moins élevé que celui du TMin n’avait été
identifié au Pouvoir judiciaire. Il donnait une suite favorable à la demande de congé non
rémunéré consistant à réduire son taux d’activité de 20% afin de favoriser un nouveau projet
professionnel en qualité d’enseignante, une telle demande s’inscrivant comme mesure de
réintégration professionnelle, en dérogation à l’art. 11 RPPJ prévoyant une incompatibilité de
fonctions.