37. Entre les 30 juin et 17 juillet 2022, A______ était encore en arrêt de travail à 20% pour la
cause d’accident.

38. Par courrier du 6 juillet 2022, le Secrétaire général a constaté que les éléments
constitutifs d’un motif fondé de résiliation des rapports de service étaient établis. Il a
formellement ouvert une procédure de reclassement et demandé à A______ de lui
confirmer, par le biais d’une attestation de son médecin traitant, son aptitude ou inaptitude à
reprendre un poste. L’autorité intimée rechercherait un poste disponible au Pouvoir judiciaire
répondant à ses capacités, jusqu’au 31 août 2022.