{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\nLes prestations de la recourante n’avaient pas permis de l’attribuer à un seul magistrat et le\ntournus avait ainsi continué, ralentissant de trois à quatre jours par cabinet, dès février\n2021, afin de tenir compte autant que possible de la demande de A______ de l’espacer, de\nrespecter les besoins des cabinets et de lui laisser plus de temps pour se former. Une\npremière auxiliaire avait dû être engagée en renfort, à la fin de l’année 2020, et avait été\ninsérée dans ce tournus.\n\nLe 18 mars 2021, soit six mois après l’arrivée de A______ au TMin, J______ avait fait part,\npar courriel, à K______ du fait que les performances de cette dernière ne correspondaient\n\nCAPJ 1_2023\n- 47 -\n\npas à ses attentes. Il estimait un renfort immédiat nécessaire pour la juridiction. Le même\njour, L______ avait également confirmé, par courriel, à K______ qu’elle ne confiait que des\ndossiers très simples à A______, corroborant ainsi la position du président du TMin.\n\nSi A______ n’avait pas encore fait l’objet d’un EEDP au TMin, contrairement à ce que\nprévoit le RPPJ, les enquêtes et notamment l’audition de J______ ont démontré qu’elle\nrecevait des retours des juges sur son travail et ses projets. Ce dernier avait notamment\nrelevé que les projets remis n’étaient pas suffisamment travaillés et qu’ils comportaient des\nerreurs grossières, que ce soit sur la forme ou sur le fond ; A______ ne lui avait jamais dit\nne pas accepter ses critiques.\n\nDans le cadre de sa préparation de l’EEDP du 16 avril 2021, les enquêtes ont démontré\nque K______ s’était entretenu oralement avec tous les juges du TMin séparément et qu’il\navait pris des notes de leurs observations, demandant également quelques exemples\nprécis. A la fin des entretiens, le constat était unanime, bien qu’avec des nuances : au vu\ndes prestations de A______, aucun juge ne souhaitait se la voir attribuer comme greffièrejuriste de cabinet – uniquement pour des considérations de prestations, les membres de la\njuridiction s’entendant à trouver la recourante de contact agréable –, ce qui ne permettait\npas d’atteindre le taux de 80% de juristes par cabinet souhaité. Les enquêtes ont\négalement démontré que J______ avait les mêmes retours et que, dans la mesure où\nC______ et Q______ se montraient plus réservées sur les critiques, il leur avait\nexpressément proposé de prendre A______ comme juriste de cabinet, ce qu’elles n’avaient\npas souhaité.\n\nLors de son audition du 27 avril 2023, A______ a confirmé qu’au moment de l’EEDP du\n16 avril 2021, elle se sentait « complètement perdue », qu’elle « ne savai[t] pas ce qui [lui]\narrivai[t] » et qu’il « était noté à juste titre, dans cet [EEDP], qu[’elle] ne contestai[t] pas le\nproblème de qualité et qu[’elle] en étai[t] consciente ».\n\nDans le cadre de cet EEDP, cinq objectifs ont été fixés à A______ avec un objectif de\nréévaluation trois mois plus tard. Des mesures ont de surcroît été prises pour aider\nA______ à atteindre ces objectifs : un coaching par une greffière-juriste expérimentée en\nsus de la première période de formation a été mis en place et, grâce à l’engagement, en\njuillet 2021, d’une nouvelle auxiliaire pour une durée limitée à une année, le ralentissement\ndu tournus à deux semaines par magistrat. Ceci devait donner plus de temps à A______\nd’atteindre le niveau de prestations attendu. Pour le surplus, K______ avait répété à cette\ndernière qu’il était à disposition pour la soutenir pour toute question qu’elle pourrait avoir.\n\nLe coaching de sept semaines tel qu’instauré à la suite de l’EEDP d’avril 2021 n’était pas\nune mesure usuelle ; elle n’avait été mise en place que pour A______, à la connaissance\nde K______. La charge de dossiers du TMin n’aurait pas permis un coaching plus intense,\nqui ne se serait au demeurant que peu justifié, au vu des qualifications professionnelles de\nla greffière-juriste engagée.\n\nS’agissant du souhait de A______ d’espacer le tournus à un mois, comme pour les\navocats-stagiaires, le dossier et les enquêtes ont démontré que son maintien sous cette\nforme était intrinsèquement lié à la qualité des prestations de la recourante, de sorte que,\npour le bon fonctionnement de la juridiction, il ne pouvait y être donné suite. En effet, au vu\ndes projets rendus par A______ et des dossiers désormais simples lui étant confiés,\ninstaurer un tournus d’un mois pour la recourante aurait déséquilibré le traitement des\ndossiers des cabinets. Par ailleurs, la comparaison avec le tournus des avocats-stagiaires\nn’est pas relevante, puisque la force de travail attendue d’une juriste brevetée et\nexpérimentée, au bénéfice d’un salaire autrement plus élevé, est sans commune mesure.\n\nCAPJ 1_2023\n- 48 -\n\n"}