{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\nPour ce qui était de la violation du droit d’être entendu, l’instruction n’avait pas permis de\nclarifier davantage les reproches élevés à l’encontre de la recourante ni les raisons pour\nlesquelles ses explications avaient été écartées, le simple fait que les performances de\nl’intéressée ne répondaient pas aux attentes de sa hiérarchie étant insuffisant. En particulier,\nni J______ ni K______ n’avaient été en mesure d’expliciter les critères retenus pour qualifier\nle rendement de la recourante comme insuffisant. Quant à l’allégation selon laquelle aucun\njuge du TMin ne souhaitait voir la recourante être attribuée à son cabinet, elle demeurait non\ndocumentée par écrit malgré l’obligation de motivation accrue dans le cas d’une résiliation\ndes rapports de service. L’autorité intimée était manifestement consciente de la nécessité de\ndisposer de tels documents écrits, puisqu’elle a demandé à K______ de faire un état de la\nsituation le plus proche possible de la date de résiliation, ce qu’il avait fait en invitant les\njuges à remplir un formulaire en date du 30 novembre 2022 ; la démarche était toutefois\nintervenue tardivement et seuls deux juges y avaient donné suite par écrit. Par ailleurs,\nl’audition de J______ avait mis en évidence que les magistrates Q______ et C______\ns’étaient montrées plus nuancées quant à l’évaluation des prestations de la recourante,\nqu’elles avaient toutes deux refusé de répondre tant oralement que par écrit à la demande\ntardive de K______ du 30 novembre 2022 et qu’elles avaient interpellé ce dernier\nlorsqu’elles avaient appris que les rapports de service de la recourante avaient été résiliés\nsans qu’elles en soient informées au préalable. Il était ainsi contesté que l’appréciation sur le\ntravail de la recourante ait pu être unanimement négative, ce que les auditions de Q______\net C______ notamment auraient été en mesure de démontrer. La recourante ne se trouvait\nainsi toujours pas en mesure de contester utilement la décision litigieuse ni de faire valoir\nefficacement son point de vue, les détails des retours oraux des juges étant toujours ignorés.\nPlusieurs questions demeuraient sans réponse, l’autorité intimée ayant notamment refusé de\nproduire les pièces requises à titre probatoire et n’ayant pas non plus été en mesure de\nrépondre aux questions lors de l’instruction.\n\nS’agissant du motif fondé d’insuffisance de prestations invoqué pour la résiliation des\nrapports de service, il ne pouvait être retenu. L’instruction avait permis de confirmer que\nl’arrivée de la recourante au TMin ne s’était pas déroulée dans des conditions favorables à\nsa bonne intégration et à un accomplissement serein de son activité : S______ avait, en\neffet, expliqué qu’il avait fallu « convaincre » le président du TMin, qui était « réticent » à\nl’idée d’« hériter » des problèmes rencontrés par la recourante au Ministère public. De\nmême, l’attitude du directeur de l’époque n’avait pas facilité l’arrivée de A______, ce que\nS______ pouvait imaginer au vu de la situation de ce dernier à cette époque.\n\nL’audition de J______ avait également confirmé l’absence d’uniformisation de l’activité des\njuges du TMin. Son audition et celle de K______ avaient permis de confirmer que le système\nde tournus était considéré comme une période de formation censée durer quelques\nsemaines seulement et tous deux avaient admis les difficultés engendrées par un tel\n\nCAPJ 1_2023\n- 35 -\n\nsystème. Le tournus constant entre les juges, bien qu’étendu à deux semaines, et la\nnécessité de s’adapter au style de chacun, sans recevoir davantage d’instructions à cet\négard, avaient ainsi également grandement complexifié la tâche de la recourante. Pourtant,\nK______ avait admis qu’il aurait eu la compétence d’attribuer la recourante à un cabinet\nmais qu’il y avait renoncé parce que cela aurait compliqué la situation de toute la juridiction\net de la recourante. Alors que la recourante avait demandé à être attribuée à un seul cabinet,\nla justification et les hypothèses de K______ étaient difficiles à comprendre.\n\nLes auditions de J______ et de K______ mettaient en évidence que l’autorité intimée s’était\nrapidement forgé une opinion négative au sujet de la qualité de travail de la recourante,\nvraisemblablement sous l’impulsion du président du TMin, et avait mis en place un « plan »\nvisant à remplacer la recourante au bout de quelques mois d’activité seulement. Le suivi des\nmesures mises en place pour aider la recourante à améliorer ses prestations n’avait pas été\nadéquat, l’explication de K______ sur l’absence de point de situation entre la fin du coaching\nau mois de juillet 2021 et l’EEDP du mois de décembre 2021 ne convainquant pas.\n\n"}