{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\njuridiction était d'atteindre un taux de 80% de juristes par juge, ils avaient continué le\nsystème du tournus avec A______ et une première auxiliaire, dès fin 2020. Très rapidement,\nil était arrivé à la conclusion qu'il leur fallait une deuxième personne auxiliaire ; le nouveau\nposte octroyé par le Secrétaire général était limité à une année et la personne avait été\nengagée en juillet 2021. K______ devait attendre que A______ fasse des progrès suffisants\npour donner satisfaction, afin de pouvoir attribuer cette dernière à un cabinet et de ne pas\nrenouveler l’auxiliaire.\n\nPour la préparation de l'EEDP du 16 avril 2021, K______ avait reçu des exemples précis des\njuges, pour qu’il comprenne exactement la situation. Lors de cet entretien, A______ avait été\ndéstabilisée à cause des critiques qui n’étaient pas agréables à entendre. Elle avait été en\ndésaccord avec la majorité de celles faites à propos de son travail. Il lui semblait que\nA______ lui avait dit avoir été « maltraitée » au Ministère public, sans se souvenir quand\ncela avait été évoqué ; lors de cet entretien, aucune doléance relative à une atteinte à la\npersonnalité n’avait été évoquée.\n\nInterpellé par le fait que A______ semblait perdue, égarée et confuse, K______ s’en était\nouvert aux ressources humaines, qui lui avaient parlé du parcours de A______ et de sa\nposition hiérarchique au Ministère public qui ne s'était pas bien passée, motif pour lequel un\nposte de greffière-juriste lui avait été proposé, poste qu'elle avait accepté.\n\nUne problématique d'atteinte à la personnalité qui se serait passée au Ministère public avant\nl'arrivée au TMin n'aurait pas pu être assumée par K______. En revanche, si une telle\nproblématique se manifestait dans sa juridiction, elle aurait été de son ressort. Il avait\ntoujours dit à A______, comme aux autres collaborateurs, qu’il était à disposition si elle\nsouhaitait lui parler de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle. Si un employé\navait un souci de santé, il pouvait être adressé à la Cellule santé. Si le souci de santé était\nen lien avec le travail, des processus se mettaient en place pour interroger la personne, sa\nhiérarchie, ses collègues et trouver les mesures adéquates pour pallier la situation.\n\nLa formation par tournus était moins confortable que de se retrouver à travailler pour un seul\njuge, mais A______ était la seule à ne pas avoir réussi à s'adapter à ce système. Elle lui\navait dit qu'elle souhaitait le modifier ou s'en affranchir, ce qui n’était pas possible car aucun\njuge ne souhaitait l'avoir comme greffière-juriste de cabinet. K______ avait toutefois pris la\ndécision de ralentir le tournus à deux semaines par juge, pour aider A______, lorsque la\ngreffière-juriste auxiliaire était arrivée en juillet 2021.\n\nLes trois mesures mises en place pour soutenir A______ étaient le coaching, la\nréorganisation du tournus et la proposition de la soutenir pour toute question qu'elle pourrait\navoir. Selon ses souvenirs, c’était lui-même qui avait proposé le coaching à A______ ; il ne\nse souvenait pas de la réaction de la recourante à cet égard.\n\nLes objectifs des greffiers-juristes étaient fixés par les directeurs de juridiction, les classiques\nétant de savoir rédiger selon les attentes de la juridiction, d’avoir des rapports cordiaux avec\nles membres de celle-ci et de se familiariser avec les sources et l'organisation.\n\nIl n'y avait pas eu d'EEDP trois mois après de celui du 16 avril 2021 car il aurait été trop tôt\nd’évaluer les effets du coaching instauré. Ce dernier n'était pas usuel ; c'était d'ailleurs la\npremière fois que K______ l’avait instauré. Mettre en place un coaching plus intense aurait\nété très compliqué, compte tenu de la pression sur la juridiction à cette période post-Covid. Il\nn'aurait pas été concevable, pour des questions de temps, de demander à M______ de\nprendre connaissance en détails de tous les dossiers avant de revoir les décisions.\nCependant, étant très expérimentée, elle faisait une lecture rapide du dossier avant\nd'apprécier le projet. Le coaching n’était pas une « mesure-alibi » ; K______ avait l'espoir\nqu’il permettrait à A______ d'atteindre les objectifs fixés. Et il avait porté ses fruits : une\n\nCAPJ 1_2023\n- 30 -\n\namélioration avait été constatée, selon le retour des juges. Mais la qualité du travail n'avait\njamais atteint les exigences requises.\n\nPendant la période du coaching, K______ avait reçu des rapports hebdomadaires. Il n'y avait\npas eu de bilan à proprement parler, à la fin ; il souhaitait prendre le temps d’avoir un retour\ndes juges sur la qualité du travail. Les critères pour définir l'insuffisance de travail étaient liés\naux retours des juges. Il était difficile de donner des chiffres quantitatifs, chaque dossier\nayant ses propres caractéristiques et A______ recevant, compte tenu de sa situation, des\ndossiers simples, qui étaient, en principe, aussi plus vite rédigés. Or, les rédactions de\nA______ contenaient encore parfois des erreurs et donc ne répondaient pas aux attentes\ndes juges.\n\n"}