{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\nLors du premier entretien avec A______, J______ lui avait souhaité la bienvenue comme à\ntout nouveau juriste, et avait expliqué le fonctionnement de la juridiction. Il lui avait expliqué\nqu'elle devait passer une période de formation, qu'elle devait prendre son temps, prendre\nconnaissance des décisions, poser toutes les questions qu'elle voulait, tant à lui qu'à sa\ngreffière-juriste. A son souvenir, sa greffière-juriste avait préparé deux ou trois dossiers\nsimples, pour commencer. Il disait à tous les juristes que, lorsqu’ils lui présentaient leur\ntravail, il ne devait pas s’agir dans leur esprit d’un projet mais d’un aboutissement de\nrecherches et d'efforts de rédaction, de sorte que la décision pourrait être signée sans autres\nmodifications. Lors de leur première rencontre, A______ lui avait dit qu'elle se réjouissait de\ntravailler pour le TMin. Elle lui avait aussi dit qu'elle avait passé des moments difficiles, à la\nsuite de décès dans sa famille, et il avait ressenti que l'émotion était encore vive.\n\nLe 18 mars 2021, les performances de A______ ne correspondaient pas à aux attentes de\nJ______, constat partagé par L______, R______ et P______. Q______ et C______\ns’étaient montrées plus réservées ; il leur avait dit que, si le travail de A______ leur\nconvenait, elles pouvaient évidemment se la voir affectée à leur cabinet ; elles ne l’avaient\npas souhaité.\n\nJ______ ne se considérait pas l'employeur des greffiers-juristes ; ces derniers constituaient\ndes ressources mises à la disposition de la juridiction. Son devoir était d'informer rapidement\nle directeur de juridiction si la prestation n'était pas suffisante, afin que ce dernier gère la\nsituation en recherchant des solutions, des pistes ou des alternatives. Dans son courriel du\n18 mars 2021 à K______, il indiquait qu’il ne fallait pas trop tarder dans le sens qu'il fallait\nanticiper : il avait à l’esprit des entretiens avec A______ pour comprendre les raisons de sa\nperformance insuffisante et l’engagement d’une autre personne, comme cela avait été fait\navec une première auxiliaire. Il se devait d’agir, comme président : à l'époque, le TMin était\n« sous l'eau », le nombre de procédures avait doublé entre 2016 et 2020 et il souhaitait que\nla juridiction soit dotée rapidement des juristes nécessaires. Il devait anticiper l’engagement\nd’une autre personne pour préparer un éventuel remplacement de A______, afin d’éviter que\nle TMin ne se retrouve pendant des mois en sous-dotation. Il estimait qu’en tant que\nprésident de juridiction, son opinion devait être prise en compte par le directeur de juridiction,\n\nCAPJ 1_2023\n- 27 -\n\nmais il n’avait jamais demandé la résiliation des rapports de service de A______, pas plus\nque celle d'autres personnes.\n\nA______ était informée de l’insatisfaction de J______ parce qu’il le lui avait dit à plusieurs\nreprises. Les projets qu'elle lui présentait n'étaient pas suffisamment travaillés et\ncomportaient des erreurs grossières, que ce soit dans la forme ou sur le fond. A______ lui\ndisait toutefois qu'elle était contente de travailler dans la juridiction et elle ne lui avait jamais\ndit qu'elle n'acceptait pas ses critiques.\n\nHormis le moment d'émotion qu’il avait pu percevoir lors de leur premier entretien, J______\nne se souvenait pas que A______ lui avait fait part de problèmes personnels pouvant justifier\nson manque de performances et ses erreurs ; elle ne lui avait jamais dit qu'elle suivait un\ntraitement médical en rapport avec ses difficultés. Il s’était dit que quelque chose n'allait pas\nparce que les avocats-stagiaires lui rendaient des travaux plus aboutis que les siens et il\navait fait part de son sentiment d’abord à X______, puis à K______. De leur point de vue, ils\navaient accueilli A______ les bras ouverts, dans l'intention de travailler en bonne harmonie\navec elle.\n\nJ______ n’était pas intervenu dans les entretiens d'évaluation. Selon ses souvenirs,\nK______ lui avait oralement demandé son opinion, en indiquant qu’il aurait fait de même\nauprès des autres juges de la juridiction.\n\nAu vu de l'insuffisance de prestations de A______, ils avaient d'abord décidé de poursuivre\nson tournus auprès des juges, pour lui permettre de mieux se former.\n\nRapidement après l’arrivée de A______, le TMin avait engagé Y______ également comme\njuriste. Les deux avaient eu la même période de formation par tournus, auprès de tous les\njuges. Cette dernière avait donné satisfaction mais avait quitté le TMin pour un taux horaire\nplus élevé ailleurs. A la suite du constat sur les prestations de A______, une autre juriste\nauxiliaire avait été engagée, en juin 2021. Pour J______, le but était de donner plus de\ntemps à A______ afin qu’elle s'adapte à la juridiction et tente de donner satisfaction.\n\nIl avait pris l'habitude de donner à A______ des petites ordonnances de classement ou des\npetites non-entrées en matière, qu’il donnait aussi aux avocats-stagiaires ou aux commisgreffiers. D'autres juges avaient fait de même et il avait entendu une personne dire qu’elle ne\ndonnait plus de dossiers compliqués à A______. Pendant l'année 2022, aucun juge n'avait\nmanifesté le souhait qu'elle lui soit attribuée comme greffière-juriste de cabinet.\n\n"}