{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\nLa suite donnée au courrier du Dr I______ du 17 juin 2020 avait été l'entretien du mois de\nseptembre puis le transfert de A______. A ce moment-là, la recourante n’était plus en\nincapacité de travail et n’avait pas dit à l’autorité intimée à quel point elle était affectée par le\ndécès de son frère ; dès lors, l’autorité intimée n’avait pas considéré nécessaire de réévaluer\nla situation depuis ledit courrier du 17 juin 2020. A______ n’avait pas non plus évoqué de\nproblématique d'atteinte à sa personnalité, alors que, selon la procédure interne, dans une\ntelle situation, la personne devait s'adresser à la hiérarchie, à défaut, aux ressources\nhumaines ou encore au Groupe de confiance.\n\nLors de l'entretien du 25 septembre 2020, A______ avait bien précisé que cela faisait depuis\n2019 qu'elle voulait redevenir juriste et qu'idéalement elle aurait souhaité le faire au TMin.\nL’autorité intimée avait pensé que le transfert dans cette juridiction était ainsi une situation\ngagnant-gagnant.\n\nL’autorité intimée avait expliqué au président du TMin que les problèmes rencontrés au\nMinistère public étaient dus aux compétences managériales de A______ et qu'en revanche\nson dossier en tant que greffière-juriste démontrait une bonne compétence pour ce poste.\nL’autorité intimée n’avait pas imposé ce choix à J______ mais l'avait convaincu qu'il\ns'agissait d'une bonne solution et ce dernier avait accepté.\n\nX______ était lui-même sur le point de partir et était inquiet quant à sa position. S______\npouvait donc imaginer qu'il n'avait pas mis toute son énergie pour faciliter l'arrivée de\nA______ dans la juridiction. Elle pouvait également imaginer que, lors du premier entretien\nde la recourante avec J______, des questions plus personnelles aient été posées sur la vie\nprivée et le passé de la nouvelle juriste, puisqu’il n’y avait pas eu de processus de sélection\nformel. Selon les « bonnes pratiques » des ressources humaines au Palais de justice, il était\nusuel de se renseigner sur des liens de famille ou d'amitiés du candidat dans la juridiction où\nil entendait œuvrer ; les questions décrites par la recourante précédemment n’entraient\ntoutefois pas dans ces bonnes pratiques.\n\nLa proposition de transfert à la Cour pénale faite lors de la séance du 24 mai 2022 et qui se\nvoulait amiable et appelait une réponse de A______, visait à sortir cette dernière de la\nsituation qui se cristallisait. L’autorité intimée avait proposé à la recourante des mesures\n\nCAPJ 1_2023\n- 22 -\n\nd'accompagnement et de soutien pour un passage à la Cour pénale ou en-dehors du\nPouvoir judiciaire. S______ n’avait pas souvenir que le Secrétaire général aurait dit ne pas\ns'intéresser aux motifs des difficultés de A______ ou se considérer un « grand seigneur »\nenvers cette dernière.\n\n66. Le 19 juin 2023 s’est tenue la fin de la comparution personnelle des parties.\n\nEn substance, la recourante a déclaré ce qui suit.\n\nElle avait parlé du harcèlement qu’elle subissait, en juin 2020, au Dr I______, lors de sa\nréponse à l’EEDP de septembre 2020 ainsi qu’à K______, mais l’entretien du 16 avril 2021\nn’en contenait aucune trace écrite. Selon elle, en juin 2020, le Dr I______ l’avait déclarée\napte à reprendre le travail pour suivre le souhait qu’elle-même avait exposé.\n\nA______ n’avait pas souvenir d’avoir demandé à son médecin traitant une attestation sur\nson aptitude ou non à prendre un poste dans le cadre d’une procédure de reclassement ;\nelle n’était toutefois pas en arrêt, à ce moment-là.\n\nPour l’autorité intimée, S______ a, en substance, déclaré ce qui suit.\n\nAvant mai 2020, elle n’avait pas de souvenirs que la question de la santé de A______ ait été\ndiscutée avec le Dr I______.\n\nLe médecin du travail informait les ressources humaines, en cas de problèmes de santé, y\ncompris en cas de harcèlement. Dans le cas d’espèce, le Dr I______ avait constaté que\nA______ était apte à reprendre le travail du point de vue médical et son courriel de juin 2020\nétait cohérent avec l’information reçue par les ressources humaines relative à un problème\nde capacités managériales de A______. Les ressources humaines n’avaient jamais eu\nl’indication d’une problématique d’atteinte à la personnalité ; elles n’avaient ainsi pas de\nmesures à prendre à ce sujet.\n\nEn juin 2020, les ressources humaines avaient délégué la responsable des ressources\nhumaines du Ministère public comme représentant aux obsèques du frère de A______.\n\n"}