{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\nDurant les deux ans où H______ avait été la directrice de A______, elle n’avait jamais\njustifié ou motivé ses reproches à cette dernière. A la fin de l'EEDP du 3 septembre 2020,\nH______ avait dit à A______ qu'elle ne voulait pas travailler avec elle et qu’elle était\nincompétente, refusant d’en expliquer les motifs. H______ avait une attitude clivante et\ndénigrait le travail de A______ devant ses collègues. Elle avait l'air très contente de la voir\ndésemparée.\n\nLors de la réunion du 18 mai 2020 avec S______, A______ avait botté en touche et n’avait\npas été explicite sur ses problèmes avec H______ parce qu’elle voulait partir, qu’elle ne\nvoulait pas avoir d'ennuis, qu’elle n’avait plus la force de se battre et de rester.\n\nLors de l’entretien du 25 septembre 2020 en présence du Secrétaire général et de S______,\ncelui-ci l’avait réprimandée, lui disant être d'accord avec H______, sans lui expliquer\npourquoi. A______ était en larmes et leur avait dit qu’elle avait « vécu un enfer » depuis que\nH______ était arrivée au Ministère public. Ils ne lui avaient pas demandé ce qu’elle entendait\npar là. A______ avait accueilli favorablement la proposition de transfert et se sentait\nsoulagée.\n\nAinsi, sans s'en rendre compte, A______ était arrivée au TMin profondément atteinte dans\nsa santé par ce qu’elle avait vécu au Ministère public : elle n'arrivait plus à faire son travail de\ngreffière-juriste comme avant et ne parvenait même plus à effectuer des tâches simples. Elle\navait pourtant l'habitude de travailler sous pression, dans l'urgence, pour plusieurs juges et\ns’estimait capable de le faire.\n\nA son arrivée au TMin, la recourante avait eu une rencontre avec le Président J______, qui\nlui avait posé des questions qu’elle estimait inadéquates sur sa famille et sur son quartier ;\nelle avait eu l'impression qu'il voulait la qualifier socialement. Elle s’était effondrée en larmes\nen évoquant le décès de son frère.\n\nEntre octobre 2020 et février 2021, A______ ne savait si elle allait rester au TMin ou non et\nX______ avait été incapable de la renseigner à ce sujet ; elle n’avait pas demandé aux\nressources humaines ce qu’il en était. Elle était inquiète parce que tout le monde lui disait\nqu’elle allait faire un court passage dans cette juridiction. Ce n'était qu'en février 2021 qu’elle\navait rencontré par hasard S______, laquelle lui avait confirmé qu’elle allait rester.\n\nAprès l'évaluation du 16 avril 2021, A______ était tellement choquée qu’elle avait consulté\nson médecin, qui l’avait envoyée voir un psychologue et un psychiatre, lesquels lui avaient\ndiagnostiqué une dépression grave. Le traitement et les médicaments qu'ils lui avaient\nprescrits ainsi que le travail qu’elle avait fait sur elle-même avaient permis à la recourante de\ntendre progressivement vers le niveau du début de sa carrière de greffière-juriste. A titre\nd'exemple de ses améliorations, elle avait rendu 400 décisions au TMin entre octobre 2020\net novembre 2021, étant précisé que, selon ce qu’elle avait entendu à l'époque, un greffierjuriste rendait entre 120 et 150 décisions par année.\n\nEn résumé, depuis son départ du Ministère public, la recourante avait l'impression d'avoir été\nharcelée par le Secrétaire général. K______ aurait dû intervenir pour la protéger, alors qu'il\ns'était limité à prendre des demi-mesures qu'il savait inutiles et qu’elle considérait désormais\ncomme des « mesures-alibi ». A posteriori, elle considérait qu’une partie de son entourage\nprofessionnel se rendait compte qu’elle était malade et que sa hiérarchie avait\nvolontairement ignoré son état de santé ; C______ avait dit à la recourante qu’elle s’était\nrendue compte de la maladie de cette dernière.\n\nCAPJ 1_2023\n- 21 -\n\nS’agissant de la proposition de transfert à la Cour pénale, présentée comme amiable par\nl’autorité intimée, elle en avait pris acte sans donner suite, la percevant comme un piège,\nsentiment partagé par C______, Q______ et D______, avec lesquelles elle s’était\nentretenue après la séance. A______ n’avait pas dit que ses conditions de santé auraient\nempêché ce type de transfert ; elle n’était pas en arrêt de travail. Et son conseil avait dit au\nSecrétaire général que, si celui-ci considérait sa cliente apte à être transférée dans une autre\njuridiction, il pouvait le faire. Elle n’avait rien ajouté, considérant que c'était au Pouvoir\njudiciaire de prendre la responsabilité de ce transfert, si cela était dans ses prérogatives.\n\nEnfin, A______ travaillait toujours auprès du DIP comme vacataire à raison de 3 heures par\nsemaine, soit moins de 20%, son état de santé ne lui permettant pas plus. Elle avait\nl'impression qu'on lui faisait payer de ne pas avoir été en arrêt de travail à 100% depuis le\ndépart.\n\nPour l’autorité intimée, S______ a, en substance, déclaré ce qui suit.\n\nElle avait dû s’occuper de la situation de A______ le 18 mai 2020 pour la première fois, à la\nsuite d’un problème de capacités managériales rapporté par la responsable des ressources\nhumaines du Ministère public. S______ avait demandé que cela soit objectivé, ce qui avait\nété fait le 3 septembre 2020, en raison du congé-maladie en juillet puis des vacances en\naoût de la recourante.\n\n"}