{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\nLes compétences attendues d’une greffière-juriste consistaient notamment en\nl’accomplissement de tâches de manière autonome. Il était en particulier demandé une\naisance dans la rédaction et une maîtrise parfaite de la langue française ainsi qu’une\ncapacité d’analyse et de synthèse. Par ailleurs, une expertise juridique avec la capacité à\ndéterminer les faits pertinents, à apprécier les éléments du dossier pour proposer une\nsolution ou encore à développer un argumentaire convaincant était requise. Or, les rapports\nd’évaluation démontraient que la recourante ne disposait pas de ces compétences. Un\ncoaching de sept semaines par la greffière-juriste référente avait dû être mis en place, le\nplanning de tournus avait été modifié et prolongé, un suivi de conférences avait été prévu\nafin que la recourante améliore rapidement la qualité de ses prestations. A______ n’était\ntoutefois pas parvenue à atteindre le niveau des greffiers-juristes ou greffières-juristes bien\nmoins expérimentés, avec trois des cinq objectifs fixés lors de l’EEDP du 16 avril 2021, soit\nle développement de ses connaissances en matière de procédure et de droit de fond des\nmineurs, l’amélioration de la forme et du contenu de ses écritures et la relecture plus\nsoigneuse, non atteints en décembre 2021 et deux objectifs, soit l’accroissement du\nrendement et la meilleure prise en compte des instructions, corrections et demandes des\njuges, partiellement atteints. Si une amélioration avait été constatée par certains des juges,\nelle demeurait toutefois insuffisante. Au vu de la situation, aucun juge ne souhaitait voir\nA______ attribuée à son cabinet de manière fixe.\n\nLa décision de résiliation des rapports de service était par ailleurs proportionnée, la\nrecourante n’ayant pas réussi à améliorer suffisamment ses prestations malgré les mesures\nde soutien mises en place.\n\nPar ailleurs, la procédure de reclassement avait été respectée. En effet, elle avait été\nformellement ouverte le 6 juillet 2022, en parallèle à la mise en place de mesures\nd’accompagnement. Dans ce cadre, le Pouvoir judiciaire avait constaté l’absence de postes\nde juristes correspondant aux compétences de la recourante, au vu de la situation mise en\névidence au poste de greffière-juriste au TMin. La recourante avait de surcroît manifesté son\nintention de réorienter sa carrière, demandant formellement par courrier du 3 octobre 2022\nune réduction de 20% de son taux d’activité afin d’exercer une activité annexe au DIP\npouvant déboucher sur un poste plus pérenne, ce que le Secrétaire général avait accepté\ncomme mesure devant favoriser la réorientation professionnelle de l’intéressée. En outre,\nA______ avait été invitée à s’adresser à la direction des ressources humaines pour tenter\nd’identifier d’autres mesures de développement et de réinsertion, ce qu’elle n’avait pas fait.\n\nCAPJ 1_2023\n- 17 -\n\nEnfin, l’autorité intimée refusait de réintégrer la recourante et, si la décision de résiliation des\nrapports de service devait être jugée contraire au droit, il convenait de tenir compte de l’âge\nde la recourante, de son niveau de formation ainsi que de ses différentes expériences\nprofessionnelles, de sorte qu’une indemnité minime devrait être fixée.\n\n60. Le 25 avril 2023, la Dre U______ a établi un certificat médical pour A______ de capacité\nde travail à 80%, pour la période allant du 1er au 31 mai 2023, pour cause de maladie.\n\n61. Le 27 avril 2023 s’est tenue une audience de comparution personnelle des parties.\n\nEn substance, la recourante a déclaré ce qui suit.\n\nElle avait démissionné du poste de directrice adjointe ad intérim au Ministère public car elle\navait découvert que la directrice titulaire, G______, ne souhaitait pas la voir occuper cette\nplace. Cette collaboration avait été difficile : A______ se sentait systématiquement mise de\ncôté, voire triangulée dans ses relations. Lors de sa grossesse, qui lui avait causé quelques\ndifficultés, G______ n’avait pas du tout été soutenante. La recourante s’était sentie harcelée.\nDans un entretien qu’elle avait eu par la suite avec le Secrétaire général, celui-ci était fâché\nde découvrir abruptement cette situation, alors qu’elle en avait parlé précédemment à\nF______ et à W______ des ressources humaines. Juste avant la mutation de la recourante\ndans une autre juridiction, G______ avait admis auprès d’elle avoir été incorrecte à l’égard\nde cette dernière et s’en était excusée.\n\nLa nouvelle directrice, H______, était très agréable avec certains responsables de secteur\nmais aussi sèche et désagréable avec d’autres, dont la recourante. Cette dernière avait\nl’impression que la nouvelle directrice l’avait rapidement prise en grippe, de même que deux\nde ses collègues. S’était ensuivie une période difficile, où pratiquement toutes les\npropositions de A______ étaient rejetées ou critiquées. La directrice avait coupé tous les\ncontacts entre A______ et sa collègue de secteur, d’une part, et les Premiers Procureurs et\nle Procureur général, d’autre part, en ce qui concernait les juristes du secteur et elle\ndiscréditait systématiquement ses choix et ceux de sa collègue. Elle demandait à d’autres\npersonnes d’intervenir dans des projets de A______.\n\n"}