{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\n38. Par courrier du 6 juillet 2022, le Secrétaire général a constaté que les éléments\nconstitutifs d’un motif fondé de résiliation des rapports de service étaient établis. Il a\nformellement ouvert une procédure de reclassement et demandé à A______ de lui\nconfirmer, par le biais d’une attestation de son médecin traitant, son aptitude ou inaptitude à\nreprendre un poste. L’autorité intimée rechercherait un poste disponible au Pouvoir judiciaire\nrépondant à ses capacités, jusqu’au 31 août 2022.\n\n39. Par courriel du 7 juillet 2022, le Dr I______ a indiqué à K______ avoir revu A______ le 5\njuillet 2022 et s’être entretenu avec le spécialiste de cette dernière le 30 juin précédent.\nL’état de santé de A______ était proche de la consolidation. Elle éprouvait toujours une gêne\npersistante pour laquelle rien ne pouvait lui être proposé au niveau professionnel pour l’aider\nou la soulager. Selon le Dr I______, A______ devait être en mesure de reprendre son travail\n\nCAPJ 1_2023\n- 10 -\n\nà son taux contractuel, à l’issue de son arrêt de travail déjà prévu ou au retour de ses\ncongés.\n\nL’arrêt de travail pour cause d’accident s’est terminé le 17 juillet 2022.\n\n40. Le salaire de A______ à 80% au TMin s’élevait alors à un montant mensuel brut de CHF\n8'276.35.\n\n41. Par courrier du 3 octobre 2022, A______ a sollicité du Secrétaire général une réduction\nde son taux d’activité de 20% afin d’exercer une activité accessoire dans l’administration\ncantonale en tant que remplaçante au département de l’instruction publique, de la formation\net de la jeunesse (ci-après : DIP) pouvant éventuellement déboucher sur un poste plus\npérenne.\n\nPar courrier du 5 octobre 2022, le Secrétaire général a informé A______ qu’aucun poste de\ngreffière-juriste avec un niveau d’exigences moins élevé que celui du TMin n’avait été\nidentifié au Pouvoir judiciaire. Il donnait une suite favorable à la demande de congé non\nrémunéré consistant à réduire son taux d’activité de 20% afin de favoriser un nouveau projet\nprofessionnel en qualité d’enseignante, une telle demande s’inscrivant comme mesure de\nréintégration professionnelle, en dérogation à l’art. 11 RPPJ prévoyant une incompatibilité de\nfonctions. La direction des ressources humaines restait à disposition de A______ pour\nidentifier avec elle d’autres mesures de développement et de réinsertion ; cette dernière était\ninvitée à prendre contact.\n\nLa recourante n’a pas donné suite.\n\nPar courrier du 7 octobre 2022, la directrice des ressources humaines a confirmé l’accord\nd’un congé non rémunéré à temps partiel, du 31 octobre 2022 au 28 février 2023, le taux de\nA______ au Pouvoir judiciaire passant à cette période de 80% à 60%.\n\n42. Par courrier du 22 novembre 2022, notifié le lendemain, le Secrétaire général, rappelant\nses courriers antérieurs des 28 juin et 6 juillet 2022, a informé la recourante qu’il était mis fin\naux rapports de service la liant au Pouvoir judiciaire, pour motif fondé, conformément à\nl’art. 21 al. 3 LPAC, avec effet au 28 février 2023, et qu’elle était libérée de son obligation de\ntravailler, les éventuelles heures supplémentaires et le solde de vacances étant supposés\npris ou compensés durant le délai de congé.\n\nA teneur de ce courrier, l’entretien de service du 22 mars 2022, ainsi que les rapports des\nEEDP des 16 avril et 10 décembre 2021 avaient démontré que les prestations de A______\nne correspondaient pas à la qualité attendue d’une greffière-juriste de son niveau\nd’expérience et qu’elles étaient, en conséquence, insuffisantes, tant selon la hiérarchie que\nselon la totalité des juges titulaires de la juridiction, en dépit des mesures de soutien prises\npar la direction. En outre, la procédure de reclassement n’avait pas permis d’identifier un\nposte disponible au Pouvoir judiciaire correspondant aux capacités de A______.\n\n43. Par courriel du 28 novembre 2022, A______ a informé K______ être en incapacité de\ntravail du 29 novembre au 29 décembre 2022. Elle a transmis un certificat médical, sans\ntimbre, faisant mention d’une incapacité de travail à 100% « en lien uniquement avec le\nPouvoir judiciaire » pour cause de maladie.\n\n44. En date du 30 novembre 2022, K______ a adressé aux juges du TMin un courriel, leur\ndemandant de remplir un formulaire contenant des critères d’évaluation pour les prestations\nde A______ et d’indiquer s’ils accepteraient que cette dernière soit attribuée à 80% à leur\ncabinet.\n\nCAPJ 1_2023\n- 11 -\n\nPar courriel du 2 décembre 2022, P______ a complété le formulaire et évalué négativement\nles prestations de A______. Il refusait qu’elle soit attribuée à son cabinet.\n\n"}