{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\n19. Dès juillet 2021, une nouvelle greffière-juriste a été engagée au TMin, afin d’apporter un\nsoutien aux juges. Le tournus a ainsi été porté à deux semaines par cabinet pour A______.\n\n20. En juin et septembre 2021, A______ a suivi plusieurs formations dont une en matière de\nrecherche de jurisprudence et une pour la recherche sur Legalis.\n\n21. Par courriel du 1er septembre 2021 à K______, J______ indiquait avoir reçu un projet\ntrès insatisfaisant de A______, malgré le choix de lui confier des dossiers faciles.\n\n22. Le 13 septembre 2021, A______ a achevé le CAS et en a obtenu le diplôme.\n\n23. Courant novembre 2021, K______ a sollicité un retour oral des juges du TMin sur le\ntravail de A______. Aucun juge n’a souhaité qu’elle soit attribuée à son cabinet.\n\n24. Le 10 décembre 2021, a eu lieu un nouvel EEDP conduit par K______ et en présence de\nN______, responsable des ressources humaines chargée du TMin.\n\nDe l’avis des juges et de la greffière-juriste référente, un progrès avait été réalisé. Toutefois,\nA______ continuait de commettre des erreurs, parfois grossières. Tous ses projets ne\n\nCAPJ 1_2023\n-6-\n\ncontenaient pas forcément des erreurs mais, lorsque c’était le cas, les juges étaient\ninterpellés par leur nature, incompatible avec le niveau d’études et d’expérience\nrédactionnelle de A______. Cette dernière s’investissait dans son travail et se donnait de la\npeine pour fournir le meilleur résultat possible. Néanmoins, la majorité des projets ne pouvait\npas être signée sans avoir été corrigée au préalable. En raison de l’inconstance qualitative\ndes projets rendus, les juges n’avaient pas confiance et ne lui confiaient que des dossiers\npeu complexes ou des dossiers qu’ils connaissaient bien. Les juges et la greffière-juriste\nréférente constataient que A______ avait de la peine à aller à l’essentiel et à faire preuve de\nconcision ; parfois un manque d’objectivité était constaté. Pour les juges, A______ manquait\nde logique systématique dans le traitement des dossiers et dans la rédaction des projets.\n\nMalgré sa formation d’avocate et l’expérience rédactionnelle accumulée, A______ n’avait\npas atteint un niveau de prestations suffisantes pour pouvoir être affectée à un seul cabinet,\ncontrairement à ses collègues. Et les trois premiers des cinq objectifs fixés lors du précédent\nentretien d’évaluation n’étaient pas atteints ; les deux autres étaient partiellement atteints.\n\nCompte tenu de l’insuffisance des prestations, un entretien de service devait être convoqué.\n\n25. Par courriel du jour même, K______ a transmis à A______ l’évaluation, en lui accordant\nle délai des 10 jours réglementaires pour ses observations, soit un délai au 20 décembre\n2021.\n\nPar courriel du 14 décembre 2021, A______ a demandé des précisions quant aux faits\nreprochés, à savoir la date des évènements, la référence des décisions ainsi que la ou le\njuge concerné.\n\nPar courriel du 16 décembre 2021, K______ a indiqué être surpris de cette demande, dans\nla mesure où A______ avait été capable de se positionner oralement lors de l’entretien du\n10 décembre 2021 et de relier les exemples donnés à ses projets ou à la ou au juge\nconcerné. Il a toutefois donné des exemples concernant les retours négatifs figurant dans\nl’évaluation et repoussé au 23 décembre 2021 le délai pour qu’elle se détermine, afin de\ntenir compte du complément apporté.\n\nPar courriel du 17 décembre 2021, A______ a demandé une prolongation de délai au\n15 janvier suivant, afin de requérir un avis extérieur.\n\nPar courriel du même jour, K______ a accordé une ultime prolongation au 3 janvier 2022.\n\n26. Par courriel du 3 janvier 2022, Maître B______ est intervenu pour A______. Il contestait\nl’évaluation de cette dernière, demandait la transmission des précisions demandées par sa\nmandante, une prolongation de délai et la liste des mesures prises pour protéger la santé de\ncelle-ci\n\nPar courriel du 5 janvier 2022, N______ a rappelé les précédents échanges de courriels\nentre A______ et K______ et a refusé la demande de prolongation de délai, retenant que\ncette dernière avait renoncé à formuler des observations.\n\nPar courriel du même jour, le conseil de la recourante a interdit à la hiérarchie de\ncorrespondre directement avec sa mandante, demandé la confirmation qu’aucune mesure\nde protection n’avait été prise en faveur de cette dernière, demandé une décision motivée\nsur le refus de lui transmettre le dossier complet de sa mandante et contesté la position\nselon laquelle A______ aurait renoncé à se déterminer sur l’EEDP du 10 décembre 2021. Il\ninvitait, par ailleurs, l’employeur à prendre des mesures visant à protéger sa mandante.\n\nCAPJ 1_2023\n-7-\n\n"}