{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\nSelon le responsable hiérarchique, bien qu’heureuse de rejoindre le TMin et de retrouver un\nmétier plus juridique, A______ avait éprouvé des difficultés à s’adapter à l’activité de\ngreffière-juriste, après plus de quatre ans dans le management. Elle avait, en particulier, de\nla peine à s’adapter au style de chaque juge, en une semaine seulement. Le niveau global\ndes prestations de A______ restait largement insuffisant, bien qu’une amélioration de ses\nprestations pour le raisonnement, la structure et l’interpellation des juges ait été constatée au\ncours des six mois précédents. De l’avis unanime des juges et de la hiérarchie, elle semblait\nconfuse, voire perdue, ce qui se ressentait fortement dans son travail et parfois dans ses\ninteractions. Ses projets devaient systématiquement être corrigés par les juges, à la forme et\nau fond, malgré la simplicité des dossiers confiés. Certains juges se sentaient contraints de\nlui donner des instructions précises, pour limiter le risque d’erreurs en lien avec les\nproblématiques juridiques pertinentes ou les résultats attendus. A______ éprouvait\négalement des difficultés à se montrer synthétique et avait beaucoup de mal à appliquer les\nconseils reçus et à adapter ses projets en tenant compte des corrections et des demandes\nformulées. Son rendement était faible. Les juges n’arrivaient, en conséquence, pas à avoir\nconfiance dans le travail de l’intéressée et n’osaient pas lui confier des dossiers plus\ncomplexes, devant vérifier très fréquemment si les éléments retenus dans les projets\nd’ordonnances correspondaient à ceux figurant au dossier. Ainsi, A______ n’était pas\nautonome et faisait perdre du temps aux juges. Il n’était, dès lors, pas possible d’attribuer\ncette greffière-juriste à un seul juge. Cela avait pour conséquence le maintien d’un planning\ncomplexe pour l’ensemble des juristes et causait des difficultés organisationnelles à tous les\ncabinets, chacun devant normalement bénéficier de la force de travail permanente d’un\njuriste à 80%.\n\nLe bilan global des performances était ainsi qualifié d’insatisfaisant. En dépit de quelques\nprogrès sur certains points, son contact bon et agréable et la peine qu’elle se donnait,\nA______ n’avait pas atteint le niveau de prestations qui pouvait être attendu d’une juriste\ntitulaire du brevet d’avocat et au bénéfice de plusieurs années d’expérience.\n\nCAPJ 1_2023\n-5-\n\nA______ a qualifié son bilan de mitigé, regrettant l’absence de formation et d’information\ninitiale à son arrivée dans la juridiction. Elle avait pensé que son parcours au sein du Pouvoir\njudiciaire était connu de la direction du TMin, qui aurait procédé aux aménagements\nnécessaires pour une bonne adaptation dans cette juridiction. Le tournus constant entre les\ndifférents juges avait complexifié sa tâche et rendu difficile son adaptation à la rédaction et\naux souhaits parfois très divergents de chaque juge. Elle était étonnée que son rendement\nsoit considéré comme faible, compte tenu du nombre de procédures qu’elle avait traitées et\ndes jours dédiés au CAS qu’elle suivait. S’agissant en particulier des instructions qu’elle\nn’aurait pas suivies, la problématique découlait du fait que la magistrate en question ne se\nsouvenait pas correctement des instructions données. Elle regrettait les termes de\nl’évaluation transmis, qui étaient d’autant plus difficiles à entendre qu’elle avait collaboré,\ndurant de nombreuses années, en qualité de greffière-juriste, avec différents magistrats, qui\navaient toujours été satisfaits de son travail. Elle souhaitait continuer à évoluer et à s’investir\ndans cette juridiction, dans laquelle elle se plaisait énormément et, à terme, pouvoir diminuer\nle nombre de cabinets avec lesquels elle collaborait.\n\nDivers objectifs ont été fixés à A______, tant sur le plan qualitatif que sur celui du\nrendement, avec un délai au mois d’octobre 2021 : 1) développer ses connaissances en\nmatière de procédure et de droit de fond des mineurs, 2) améliorer la forme et le contenu de\nses écritures, 3) s’astreindre à une relecture plus soigneuse, 4) accroître le rendement, 5)\nmieux prendre en compte les instructions, corrections et demandes des juges. En parallèle,\nun coaching de la greffière-juriste formatrice avec une relecture d’arrêts allait être mis en\nplace et une modification du planning des juristes allait être proposée, pour autant que\nl’activité des cabinets et les contraintes organisationnelles le permettent.\n\n18. Par courriel du 18 mai 2021, K______ a informé A______ de la mise en place du\ncoaching. Il consistait en la remise hebdomadaire à M______, greffière-juriste du Président\ndu TMin assurant la fonction de référente, de deux projets d’ordonnance, accompagnés des\ndossiers correspondants, suivie d’une rencontre de correction ou de discussion d’une heure\navec la greffière-juriste. Cette mesure devait durer jusqu’au 2 juillet suivant, puis la suite à\ndonner devrait être évaluée.\n\nLe coaching s’est ainsi tenu. M______ a rendu compte de ses constats, au fur et à mesure,\nà K______. Entre le 21 mai 2021 et le 2 juillet 2021, celle-ci avait noté une amélioration de\nA______ concernant le style rédactionnel devenu plus fluide et concis.\n\n"}