{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\n11. Le 25 février 2020, la directrice du Ministère public, H______, a demandé un avis à la\nCellule santé, au vu de l’absence de A______ à 50% depuis le 28 janvier 2020 et des huit\népisodes d’absence durant une année coulissante, afin d’avoir une vue d’ensemble et de\npermettre que les activités dont A______ avait la charge soient réaffectées ou distribuées à\ncourt ou moyen terme.\n\nPar courriel du 17 juin 2020, le médecin du travail, Docteur I______, a indiqué avoir\nrencontré le 11 mars précédent A______. Son état de santé était en partie lié au travail et ne\npouvait se résoudre qu’au travail, notamment par un entretien de clarification de sa position\net de fixation d’objectifs. Les évènements de vie personnels qui avaient été responsables\ndes arrêts antérieurs étaient réglés ou en voie de l’être. A______ était médicalement apte à\nexercer sa fonction dans l’entier de son cahier des charges.\n\n12. La teneur de l’EEDP du 3 septembre 2020 tranchait nettement avec les précédents. Il\ncontenait un bilan global de performance insatisfaisant, contesté par A______. Celle-ci se\nplaignait notamment d’un sentiment de ne plus faire partie de l’équipe de direction et d’un\ntraitement différent par la direction entre les responsables de secteur. La directrice et\nresponsable hiérarchique directe, H______, estimait, quant à elle, que A______ n’assumait\npas la posture managériale attendue et ne démontrait pas les compétences nécessaires,\nmalgré d’autres qualités. Un retour de A______ à un poste de greffière-juriste dans une\nautre juridiction trouvait un écho positif de part et d’autre. A______ avait accepté ce\nchangement avec reconnaissance et remerciements.\n\n13. Par courrier du 25 septembre 2020 anticipé par courriel, le Secrétaire général, faisant\nsuite à l’entretien du même jour en présence de la directrice du service des ressources\nhumaines, a informé A______ de son transfert à compter du 1er octobre 2020, avec\nchangement de fonction, au Tribunal des mineurs (ci-après : TMin), en qualité de secrétairejuriste auprès des tribunaux 2, à 80%, en classe 22, position 7 représentant un traitement\nmensuel brut de CHF 10'109.50 pour un 100%. Le traitement précédent en classe 23,\nposition 6, était ainsi bloqué dans cette classe de traitement, jusqu’au moment où, par le jeu\ndes annuités, le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe de fonction le dépasserait. Selon\nce courrier, les prestations de A______ en qualité de responsable de secteur étaient jugées\ninsuffisantes. Elle était autorisée à poursuivre la formation qu’elle venait de débuter.\n\nCAPJ 1_2023\n-4-\n\n14. Par courriel du 28 septembre 2020, H______ a informé les greffiers-juristes et les\nresponsables de secteur du départ de A______ le 30 septembre suivant pour le TMin en tant\nque greffière-juriste. Elle lui souhaitait plein de succès dans la suite de sa carrière.\n\n15. A son arrivée au TMin, A______ a fonctionné comme greffière-juriste volante, à raison\nd’un tournus de trois jours par cabinet.\n\nEn février 2021, le tournus de A______ est passé de trois à quatre jours par cabinet, pour\ntenir compte, autant que possible, de la demande de cette dernière d’espacer le tournus.\n\n16. Par courriel du 18 mars 2021, le président du TMin, J______, a écrit à K______, qui\nassurait la suppléance de la direction, pour l’informer qu’il avait reçu plusieurs projets\nd’ordonnance de A______, qui ne répondaient pas aux attentes. Sa vice-présidente,\nL______, lui avait indiqué qu’elle ne confiait à celle-ci que des dossiers très simples. Il\nconsidérait ainsi que A______ n’était pas adéquate pour le TMin et qu’ils avaient besoin de\nrenfort immédiat.\n\nPar courriel du même jour à K______, L______ a confirmé ce qui avait été rapporté par\nJ______.\n\n17. Le 16 avril 2021 a eu lieu un EEDP concernant la période de collaboration du 1er octobre\n2020 au 16 avril 2021. Il était conduit par K______, responsable hiérarchique direct. Durant\ncette période, A______ ainsi qu’une autre collaboratrice avaient travaillé sur la base d’un\nplanning de six semaines, correspondant à une semaine pour chaque juge, reconductible en\nfonction des besoins des cabinets.\n\n"}