{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383321?doc=", "Checksum": "48750d3b71e73d5f40750e58c6961763"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000004_2024_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "6c375e4d3fe1b887ffd29afec5ad3ac9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:02:12", "Checksum": "a0ca3cce5c1adcacafaba62d544c44d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RÉSILIATION;DÉLAI DE RÉSILIATION;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;FRAIS DE FORMATION;RÉPLIQUE;OFFRE DE PREUVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ | LPA.46.al1; LPA.47; LPA.70; Cst..5; Cst..9; Cst..29.al2; Cst..36; LPAC.2B; LPAC.20; LPAC.21; LPAC.22; RPPJ.104; RPPJ.105; RPPJ.137ss; RPPJ.148ss; RPPJ.158; RPPJ.162\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 24 juin 2024\n\nCAPJ 1_2023 ACAPJ/4/2024\n\nMadame A______, recourante\nreprésentée par Me B______, avocat\n\ncontre\n\nLe SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT :\n\n1. A______ (ci-après : la « recourante »), née le ______1980, titulaire du brevet d’avocat, a\nété engagée en qualité de greffière-juriste auprès du Ministère public, à 100%, avec effet dès\nle 15 juin 2012.\n\n2. L’entretien d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) de A______\ndu 23 août 2013 était très positif. La Procureure C______ se déclarait notamment très\nsatisfaite du travail de la greffière-juriste avec laquelle elle collaborait étroitement.\n\n3. Dès le 1er octobre 2013, A______ a été promue greffière-juriste cheffe de groupe, à 50%.\n\n4. Le 1er juin 2014, A______ a été nommée au statut de fonctionnaire du Pouvoir judiciaire.\n\n5. L’EEDP du 26 novembre 2014 de A______, mené par sa responsable hiérarchique\nD______, était toujours très positif.\n\n6. Le 2 juin 2016, un certificat de travail intermédiaire de A______, très positif, a été établi\npar la directrice du Ministère public, E______, et la directrice des ressources humaines,\nF______.\n\n7. À partir du 1er septembre 2016, A______ a perçu des indemnités de remplacement dans\nune fonction supérieure pour ses prestations en qualité de directrice, puis directrice adjointe\ndu Ministère public. Ce remplacement a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Une\nprolongation jusqu’au 30 septembre 2018 était également prévue.\n\nPar courrier du 16 mai 2018, tout en indiquant regretter sa décision, A______ a toutefois\ninformé la direction du Ministère public de sa décision de ne pas poursuivre l’intérim du poste\nde directrice adjointe, considérant que les conditions préalables et le contexte pour l’exercice\nde cette fonction n’étaient pas réunis.\n\n8. A______ a assumé, dès le 1er octobre 2018, la fonction de responsable de secteur au\nMinistère public, à 100%.\n\n9. A compter de la fin de l’année 2018, A______ a connu de nombreux arrêts-maladie. Selon\nce qui ressort de l’EEDP suivant, un EEDP mené à cette période par sa hiérarchie,\nG______, et comportant des appréciations sur lesquelles A______ était en désaccord n’a\npas pu être envoyé pour observations et signature de l’évaluée ; il ne figure pas au dossier\nadministratif de l’intéressée.\n\nLe 23 novembre 2018, le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le « Secrétaire\ngénéral » ou l’« autorité intimée »), directeur du Ministère public ad intérim, a demandé un\navis de la Cellule santé du Pouvoir judiciaire (ci-après : la « Cellule santé ») pour savoir dans\nquelle mesure les arrêts-maladie de A______ étaient liés au travail et quelles étaient les\nperspectives de reprise au taux plénier.\n\nLa Cellule santé a rencontré A______ le 11 décembre 2018. Le taux plénier avait été\nretrouvé la veille, selon les propos de l’intéressée. L’arrêt de travail était en lien avec le\ntravail, en cumul d’événements, même s’il existait une composante privée fragilisant la\npersonne. S’il existait une situation de travail encore « sensible », un suivi à la Cellule santé\nn’était, en l’état, pas nécessaire.\n\n10. Le 25 novembre 2019, A______ et le Pouvoir judiciaire ont signé une convention sur les\nmodalités financières de prise en charge de la formation dispensée par la Haute Ecole de\n\nCAPJ 1_2023\n-3-\n\nGestion en vue de l’obtention du certificat d’études avancées (ci-après : CAS) en\nmanagement de proximité Capmanager MP que A______ s’engageait à suivre\nintégralement.\n\nCette formation devait s’étendre du 26 février 2020 au 30 avril 2021, avec un total de\n15 jours de cours dont 12 pouvaient être comptabilisés sur le temps de travail.\n\nLes frais de formation, dont les coûts directs s’élevaient à CHF 8'750.-, étaient pris en charge\npar le Pouvoir judiciaire, sous réserve d’une participation de A______, en cas de fin des\nrapports de service jusqu’à la 4e année suivant la fin de la formation. Ainsi, A______ était\ntenue de rembourser au Pouvoir judiciaire la totalité des coûts engagés par ce dernier, en\ncas de départ en cours de formation ou durant la 1re année suivant l’achèvement de la\nformation, les 75% en cas de départ au cours de la 2e année suivant l’achèvement de la\nformation, les 50% en cas de départ au cours de la 3e année suivant l’achèvement de la\nformation et les 25% en cas de départ au cours de la 4e année suivant l’achèvement de la\nformation. En cas de renonciation de A______ à sa formation avant le début de celle-ci ou\nson achèvement ou encore en cas d’échec définitif, les coûts directs et effectifs resteraient à\nla charge exclusive de la fonctionnaire ; les cas de force majeure étaient réservés.\n\nLe 26 janvier 2020, A______ a débuté la formation.\n\n"}