Dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée.

- Dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin
2005 (LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l’art.