3.2. Afin de garantir l’indépendance de la CAPJ par rapport au Pouvoir judiciaire, dont la
Commission de gestion et le Secrétaire général font partie, le législateur cantonal a
précisément instauré le rattachement administratif de la juridiction à la chancellerie d’Etat,
celle-ci continuant par ailleurs d’accomplir les tâches qui lui sont dévolues.

C’est en exécution de cette décision que le protocole du 13 mai 2017 a été élaboré et signé
par le Président de la CAPJ alors en fonction et la chancelière d’Etat de l’époque.