L’art. 5 du protocole soumet le directeur des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat et les
greffiers au secret de fonction concernant l’activité et les décisions de la CAPJ dont ils ont
connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, y compris vis-à-vis des autres
collaborateurs de la chancellerie d’Etat.

3. C______ travaille en qualité de juriste à la chancellerie d’Etat depuis de nombreuses
années. Dans cette fonction, elle assume les tâches de greffière-juriste telles que décrites à
l’art. 1 du protocole, et exerce diverses activités juridiques, y compris de représentation, au
sein de la chancellerie d’Etat.