1. La composition et le fonctionnement de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après :
CAPJ) sont régis par les art. 135 à 139 de la loi sur l’organisation judiciaire,
du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05).

Selon l’art. 139 al. 1 LOJ, la procédure devant la CAPJ est régie par la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA).

L’art. 139 al. 3 LOJ prévoit que la chancellerie d’Etat tient le greffe de la CAPJ.