{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2023-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382869?doc=", "Checksum": "4dcf4e575de4aa3ebeeb2d48a548941b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2023-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2023/0000/ACAPJ_000004_2023_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "dd513c2bc07afa2d90b0f3ccc9765881"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.04.2023 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.04.2023 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.04.2023 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉCUSATION | LPA.15A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:17:57", "Checksum": "7c743f846ce115f12f8ae7e30f6cc07c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.04.2023 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nRÉCUSATION | LPA.15A\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nDécision du 4 avril 2023\nsur requête en récusation\nCAPJ 1_2023 ACAPJ/4/2023\n\nMadame A______, requérante\nreprésentée par Me B______, avocat\n\ncontre\n\nSECRETAIRE GENERAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. La composition et le fonctionnement de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après :\nCAPJ) sont régis par les art. 135 à 139 de la loi sur l’organisation judiciaire,\ndu 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05).\n\nSelon l’art. 139 al. 1 LOJ, la procédure devant la CAPJ est régie par la loi sur la procédure\nadministrative du 12 septembre 1985 (LPA).\n\nL’art. 139 al. 3 LOJ prévoit que la chancellerie d’Etat tient le greffe de la CAPJ.\n\n2. Selon le protocole d’accord signé le 13 mai 2017 (ci-après : le protocole), la chancellerie\nd’Etat met à disposition de la CAPJ un greffier-juriste ainsi qu’un greffier, qui ont pour tâches,\nnotamment, sous l’autorité et sur les instructions du président de la Cour, d’assister la Cour\nou le magistrat rapporteur durant les audiences d’enquêtes et d’assurer en direct la rédaction\ndu procès-verbal, le cas échéant sous la dictée du président ou du juge rapporteur,\nd’effectuer des recherches juridiques ponctuelles et de rédiger des projets de décision ou\nd’arrêts.\n\nL’art. 2 du protocole prévoit que le greffe de la Cour est organiquement rattaché à la\ndirection des affaires juridiques de la chancellerie d’Etat et que les greffiers de la Cour sont\nsoumis hiérarchiquement au directeur de ce service.\n\nLe directeur des affaires juridiques de la chancellerie d’Etat assure, à teneur de l’art. 3 du\nprotocole, le fonctionnement opérationnel et logistique nécessaire aux magistrats de la Cour\npour l’accomplissement de leurs tâches et assure et surveille la confidentialité de l’activité de\nla CAPJ, notamment dans le traitement et l’archivage de ses dossiers.\n\nL’art. 5 du protocole soumet le directeur des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat et les\ngreffiers au secret de fonction concernant l’activité et les décisions de la CAPJ dont ils ont\nconnaissance dans l’exercice de leurs fonctions, y compris vis-à-vis des autres\ncollaborateurs de la chancellerie d’Etat.\n\n3. C______ travaille en qualité de juriste à la chancellerie d’Etat depuis de nombreuses\nannées. Dans cette fonction, elle assume les tâches de greffière-juriste telles que décrites à\nl’art. 1 du protocole, et exerce diverses activités juridiques, y compris de représentation, au\nsein de la chancellerie d’Etat.\n\nAu sein de la CAPJ, C______ a, notamment, pris le procès-verbal et/ou signé des courriers\ndans les causes CAPJ 14_2016, CAPJ 4_2017 et CAPJ 4_2018, dans lesquelles\nMe B______ était constitué (observations sur requête en récusation du 27 février 2023).\n\n4. Selon acte du 9 janvier 2023, reçu au greffe de la CAPJ le 11 janvier suivant, A______ (ciaprès : la requérante), représentée par Me B______, a recouru contre la décision du\nSecrétaire général du Pouvoir judiciaire prononçant la résiliation des rapports de service,\nconcluant à l’annulation de ladite décision et à sa réintégration immédiate. Elle a sollicité la\nrestitution de l’effet suspensif et l’administration de diverses mesures d’instruction.\n\nLa cause a été enregistrée sous le numéro CAPJ 1_2023 et un délai a été imparti au\nSecrétaire général pour présenter ses observations sur la demande de restitution de l’effet\nsuspensif ; ces observations datées du 26 janvier 2023 ont aussitôt été communiquées à la\nrequérante.\n\nCAPJ 1_2023\n-3-\n\n5. Dans sa réplique du 7 février 2023 aux observations du Secrétaire général\ndu 26 janvier 2023 sur la demande de restitution de l’effet suspensif, A______ a demandé la\nrécusation de C______.\n\n6. Invitée à étayer sa demande de récusation, A______ a fait valoir, dans son écriture du\n20 février 2023, que le cumul des fonctions de C______, juriste à la fois au service juridique\nde la chancellerie d’Etat et, à ce titre, appelée à plaider contre « le conseil soussigné » et à\ndéfendre la position de la chancellerie d’Etat, notamment sur des questions analogues à\ncelles posées dans le cas de A______, et à la fois au service de la CAPJ, créait une\napparence de prévention manifeste.\n\n7. Dans ses observations du 27 février 2023, C______ a rappelé la structure de collaboration\nmise en place par le législateur cantonal et le protocole d’accord du 13 mai 2017 consacrant\nl’indépendance du greffe de la CAPJ par rapport à l’activité générale de la chancellerie d’Etat\net également par rapport à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Elle a certes\nreprésenté la chancellerie d’Etat dans le cadre de deux procédures, mais celles-ci n’ont\naucun rapport avec la problématique posée par le cas de A______. Ainsi que cela a été dit\nplus haut, Me B______ a été actif dans différentes procédures devant la CAPJ et n’a jamais\nsoulevé d’objection à la présence de C______ en sa qualité de greffière-juriste.\n\n"}