5.3. Selon la jurisprudence constante, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles
compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der
Suspensiveffekt und andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard
WALDMANN [éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503, consid. 3 ; ATA/29/2018 du 15 janvier

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