2. Selon l’art. 139 al. 1 LOJ, la procédure devant la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire est
régie par la LPA.

Le délai pour recourir contre une décision administrative est de 30 jours s’il s’agit d’une
décision finale ou en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA).

3. Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA).