1. A teneur de l’art. 138 let. b de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05), la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire est
compétente pour « connaître des recours dirigés contre les décisions de la commission de
gestion et du secrétaire général du pouvoir judiciaire en tant qu’elles touchent aux droits et
obligations des membres du personnel du pouvoir judiciaire ».

CAPJ 1_2023
-7-