{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2023-03-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382862?doc=", "Checksum": "a98f8b12870e61e686b6adc9d92e5042"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2023-03-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2023/0000/ACAPJ_000003_2023_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "206631d3e0146c59e6266bffd554d0c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.03.2023 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.03.2023 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.03.2023 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE PROVISIONNELLE;EFFET SUSPENSIF | LPA.66"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:17:57", "Checksum": "6bdee4e450722b1a2d83fe603ee14e72", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.03.2023 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE PROVISIONNELLE;EFFET SUSPENSIF | LPA.66\n\nA______ a qualifié son bilan de mitigé, regrettant l’absence de formation et d’information\ninitiale à son arrivée dans la juridiction. Elle avait pensé que son parcours au sein du Pouvoir\njudiciaire était connu de la direction du Tribunal des mineurs qui aurait procédé aux\naménagements nécessaires pour une bonne adaptation dans cette juridiction. Le tournus\nconstant entre les différent/e/s magistrat/e/s avait complexifié sa tâche et rendu difficile son\nadaptation à la rédaction et aux souhaits parfois très divergents de chaque magistrat/e. Elle\nétait étonnée que son rendement soit considéré comme faible, compte tenu du nombre de\nprocédures qu’elle avait traitées. Elle regrettait les termes de l’évaluation qui lui avait été\ntransmis, qui étaient d’autant plus difficiles à entendre qu’elle avait collaboré, durant de\nnombreuses années, en qualité de juriste avec différents magistrats qui avaient toujours été\n\nCAPJ 1_2023\n-5-\n\nsatisfaits de son travail. Elle souhaitait continuer à évoluer et à s’investir dans cette juridiction\ndans laquelle elle se plaisait énormément.\n\nDivers objectifs ont été fixés à A______, tant sur le plan qualitatif que sur celui du\nrendement.\n\nLe 10 décembre 2021, a eu lieu un nouvel entretien d’évaluation et de développement du\npersonnel, étant précisé que, dans l’intervalle, d’une part un soutien avait été mis en place\navec la juriste référente, à laquelle A______ devait remettre deux projets par semaine et\navec laquelle elle devait s’entretenir à leur propos dans le but de recevoir des conseils et\nsuggestions d’amélioration. D’autre part, la durée des plannings avait été doublée, de sorte\nque A______ travaillait deux semaines consécutives pour un cabinet.\n\nDe l’avis des magistrat/e/s et de la juriste référente, un progrès avait été réalisé. Toutefois,\nA______ continuait à commettre des erreurs, parfois grossières. Tous ses projets ne\ncontenaient pas forcément des erreurs mais, lorsque c’était le cas, les magistrat/e/s étaient\ninterpellé/e/s par leur nature, incompatibles avec le niveau d’études et d’expérience\nrédactionnelle de A______. Cette dernière s’investissait dans son travail et se donnait de la\npeine pour fournir le meilleur résultat possible. Néanmoins, la majorité des projets ne pouvait\npas être signée sans avoir été corrigée au préalable. En raison de l’inconstance qualitative\ndes projets rendus, les magistrat/e/s n’avaient pas confiance et ne lui confiaient que des\ndossiers peu complexes ou des dossiers qu’ils/elles connaissaient bien. Les magistrat/e/s et\nla juriste référente constataient que A______ avait de la peine à aller à l’essentiel et à faire\npreuve de concision ; parfois un manque d’objectivité était constaté. Pour les magistrat/e/s,\nA______ manquait de logique systématique dans le traitement des dossiers et dans la\nrédaction des projets.\n\nMalgré sa formation d’avocate et l’expérience rédactionnelle accumulée, A______ n’avait\npas atteint un niveau de prestations suffisantes pour pouvoir être affectée à un seul cabinet,\ncomme ses collègues.\n\nCompte tenu de l’insuffisance des prestations, un entretien de service devait être convoqué.\n\nUn premier délai au 20 décembre 2021 a été accordé à A______ pour ses observations,\ndélai prolongé au 3 janvier 2022.\n\n8. Par courriel du 5 janvier 2022, Maître B______ est intervenu pour A______, contestant\nl’évaluation de cette dernière, interdisant à la hiérarchie de correspondre directement avec\nsa mandante, affirmant qu’aucune mesure de protection n’avait été prise en faveur de celleci et protestant contre le fait que le dossier complet de A______ ne lui avait pas été transmis.\n\nPar courrier du 13 janvier 2022, adressé au greffier de juridiction, Maître B______ a contesté\nl’ensemble des constatations contenu dans le rapport d’évaluation consécutif à l’entretien du\n10 décembre 2021 et a formulé différents reproches concernant la prise en charge et le suivi\nde A______ depuis son arrivée au Tribunal des mineurs, entre autres le reproche de n’avoir\npas tenu compte du fait que l’intéressée avait récemment vécu des événements difficiles qui\navaient gravement affecté sa qualité de vie, sa capacité de travail et sa santé de manière\ngénérale.\n\n9. Par courrier du 2 février 2022, le Secrétaire général a informé le conseil précité que le\nPouvoir judiciaire envisageait de résilier les rapports de service le liant à A______ et\nqu’ainsi, un entretien était fixé au 23 février 2022 à 18 heures, entretien ensuite reporté au\n10 mars 2022, à 18 heures. En définitive, la date de l’entretien a été fixée au 22 mars à 9\nheures, en dépit des protestations de Maître B______, auquel le dossier personnel de\nA______ avait été adressé par pli du 17 mars 2022.\n\nCAPJ 1_2023\n-6-\n\nNi A______ ni son conseil ne s’est présenté à cet entretien.\n\nLe greffier de juridiction a établi un compte-rendu de 7 pages, dont il ressort, en résumé et\nen substance, outre ce qui avait été constaté lors des entretiens des 16 avril 2021 et\n10 décembre 2021, qu’aucun des magistrat/e/s du Tribunal des mineurs ne souhaitait voir\nA______ attribuée à son cabinet, tous considérant, à l’instar de la hiérarchie administrative,\nque l’intéressée ne disposait pas des compétences attendues d’une greffière- juriste, malgré\nson niveau d’études et d’expérience.\n\nUn délai de 20 jours a été imparti à A______ pour se déterminer.\n\n"}