{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-03-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2023-03-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382862?doc=", "Checksum": "a98f8b12870e61e686b6adc9d92e5042"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2023-03-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2023/0000/ACAPJ_000003_2023_CAPJ_1_2023.pdf", "Checksum": "206631d3e0146c59e6266bffd554d0c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.03.2023 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.03.2023 CAPJ/1/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.03.2023 CAPJ/1/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE PROVISIONNELLE;EFFET SUSPENSIF | LPA.66"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:17:57", "Checksum": "6bdee4e450722b1a2d83fe603ee14e72", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.03.2023 CAPJ/1/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE PROVISIONNELLE;EFFET SUSPENSIF | LPA.66\n\nLa recourante a, enfin, demandé la récusation de C______, greffière-juriste de la Cour de\ncéans, requête qui doit faire l’objet d’une instruction séparée.\n\n5. A______, titulaire du brevet d’avocat, a été engagée en qualité de greffière- juriste auprès\ndu Ministère public, à 100%, avec effet dès le 15 juin 2012, en classe 22, représentant un\ntraitement de base de 8’899.10 fr. par mois bruts.\n\nDès le 1er octobre 2013, A______ a été promue greffière-juriste cheffe de groupe, à 50%, en\nclasse 23, représentant un traitement de base de 9’299.55 fr. par mois bruts.\n\nLe 1er juin 2014, A______ a été nommée au statut de fonctionnaire du Pouvoir judiciaire.\n\nÀ partir du 1er septembre 2016, A______ a perçu des indemnités de remplacement dans une\nfonction supérieure pour ses prestations en qualité de directrice adjointe du Ministère public.\nCe remplacement a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, selon courriers de la direction\ndes 8, 10 et 15 mars 2017. Une prolongation jusqu’au 30 septembre 2018 était également\nprévue.\n\nPar courrier du 16 mai 2018, A______ a informé la direction du Ministère public de sa\ndécision de ne pas poursuivre l’intérim du poste de directrice adjointe, considérant que les\nconditions préalables et le contexte pour l’exercice de cette fonction n’étaient pas réunis.\n\nA______ a assumé, dès le 1er octobre 2018, la fonction de responsable de secteur au\nMinistère public, à 100%, en classe 23, représentant un traitement mensuel brut de 9’578.55\nfr.\n\nPar courrier et courriel du 25 septembre 2020, le Secrétaire général, faisant suite à\nl’entretien du même jour en présence de la directrice du service des ressources humaines, a\ninformé A______ de son transfert, avec changement de fonction, au Tribunal des mineurs,\nen qualité de secrétaire- juriste auprès des tribunaux 2, à 80%, en classe 22, représentant\nun traitement mensuel brut de 10'109.50 fr. pour un 100%. Selon ce courrier, les prestations\nde A______ en qualité de responsable de secteur étaient jugées insuffisantes.\n\nA______ avait accepté ce changement avec reconnaissance et remerciements.\n\nElle a prêté serment devant le Président du Tribunal des mineurs, en date du 16 décembre\n2020.\n\nSur requête de A______, le Secrétaire général lui a accordé un congé non rémunéré à\ntemps partiel, soit à 20 %, pour la période du 31 octobre 2022 au 28 février 2023, ramenant\nson taux d’activité à 60 % pour le Pouvoir judiciaire.\n\nCAPJ 1_2023\n-4-\n\n6. A______, née le ______1981, est mariée avec D______, né le ______1978. Ils sont les\nparents de E______, née le A______ 2015, et de F______, née le ______ 2017.\n\nSelon le dossier personnel de A______, son conjoint a pour employeur le département de\nl’instruction publique. L’on ignore le taux d’activité et le traitement versé à D______.\n\nA______ n’a fourni aucune information ou pièce concernant les charges et l’état de fortune\nde la famille.\n\n7. Le 16 avril 2021 a eu lieu un entretien d’évaluation et de développement du personnel\nconcernant la période de collaboration du 1er octobre 2020 au 16 avril 2021. Durant cette\npériode, A______ ainsi qu’une autre collaboratrice avaient travaillé sur la base d’un planning\nde six semaines, correspondant à une semaine pour chaque magistrat/e, reconductible en\nfonction des besoins des cabinets. Chacune d’elles travaillait pour un cabinet durant une\nsemaine, avant de changer de cabinet.\n\nSelon la responsable hiérarchique, A______, bien qu’heureuse de rejoindre le Tribunal des\nmineurs et de retrouver un métier plus juridique, avait éprouvé des difficultés à s’adapter à\nl’activité de greffière-juriste, après plus de quatre ans dans le management. Elle avait, en\nparticulier, de la peine à s’adapter au style de chaque magistrat/e en une semaine\nseulement. Le niveau global des prestations de A______ restait largement insuffisant. De\nl’avis unanime des magistrat/e/s et de la hiérarchie, elle semblait confuse, voire perdue, ce\nqui se ressentait fortement dans son travail et parfois dans ses interactions. Ses projets\ndevaient systématiquement être corrigés par les magistrat/e/s, à la forme et au fond, malgré\nla simplicité des dossiers confiés. Certains magistrat/e/s se sentaient contraint/e/s de lui\ndonner des instructions précises, pour limiter le risque d’erreurs en lien avec les\nproblématiques juridiques pertinentes ou les résultats attendus. A______ éprouvait\négalement des difficultés à se montrer synthétique et avait beaucoup de mal à appliquer les\nconseils reçus et à adapter ses projets en tenant compte des corrections et des demandes\nformulées. Son rendement était faible. Les magistrat/e/s n’arrivaient en conséquence pas à\navoir confiance dans le travail de l’intéressée et n’osaient pas lui confier des dossiers plus\ncomplexes, devant vérifier très fréquemment si les éléments retenus dans les projets\nd’ordonnances correspondaient à ceux figurant au dossier. Ainsi, A______ n’était pas\nautonome et faisait perdre du temps aux magistrat/e/s. Il n’était, dès lors, pas possible\nd’attribuer cette juriste à un/e seul/e magistrat/e, compte tenu de la qualité de ses prestations\net de son rendement. Cela avait pour conséquence le maintien d’un planning complexe pour\nl’ensemble des juristes et causait des difficultés organisationnelles à tous les cabinets,\nchacun devant normalement bénéficier de la force de travail permanente d’un/e juriste à\n80%.\n\nLe bilan global des performances était ainsi qualifié d’insatisfaisant. En dépit de quelques\nprogrès sur certains points, A______ n’avait pas atteint le niveau de prestations qui pouvait\nêtre attendu d’une juriste titulaire du brevet d’avocat et au bénéfice de plusieurs années\nd’expérience.\n\n"}