le
dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa
dénonciation (ATF 133 II 468, consid. 2 et les références citées).

Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant à l'art. 19 al. 4 LOJ – terme qui a
été réintroduit sans explication aux cours des débats sur le PL 11873-A (MGC [en ligne],
Séance du jeudi 24 novembre 2016 à 20h30 – 1ère législature – 3ème année – 10ème session –

CAPJ 1_2022
-5-