{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2022_2022-08-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3101691?doc=", "Checksum": "0025ddadd65af988177699401529c9a9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2022_2022-08-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2022/0000/ACAPJ_000011_2022_CAPJ_1_2022.pdf", "Checksum": "e406d5db77ee34485e04cc1371d96df0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.08.2022 CAPJ/1/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.08.2022 CAPJ/1/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.08.2022 CAPJ/1/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:18:32", "Checksum": "4f515a90b01101fd6b68c33e11df0a9a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 03.08.2022 CAPJ/1/2022\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 3 août 2022\n\nCAPJ 1_2022 ACAPJ/11/2022\n\nMonsieur A______, recourant\n\ncontre\n\nLE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. Le 24 juin 2021, A______ a adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ciaprès : CSM) une dénonciation concernant Monsieur B______, en sa qualité de procureur,\nen lien avec la conduite de la procédure P/_____/2016.\n\nDans sa dénonciation, A______ reprochait au magistrat un manque d’impartialité et de\ncélérité. Le premier grief concernait l’épisode d’une enveloppe fermée qu’aurait remise l’un\ndes prévenus au Procureur en cours d’audience du 16 janvier 2019, enveloppe que le\nProcureur n’aurait pas ouverte devant les autres parties et dont ledit prévenu aurait\naccompagné la remise par les propos « Vous lisez. Il y a tout dedans. Ma fille vous connaît\ntrès bien. » sans qu’il en soit fait mention au procès-verbal. L’avocat de A______, présent à\nl’audience, avait tenté de rassurer ce dernier sur l’absence d’incidence de ces éléments sur\nle déroulement de la procédure. Quant au manque de célérité, le Procureur n’aurait pas\nrendu de décision depuis plus de trois ans, ce qui laisserait A______ sans logement, sans\nsoutien, ni aide sociale ou encore indemnités de chômage et l’empêcherait également\nd’obtenir l’assistance juridique.\n\n2. Par courrier du 8 juillet 2021, la Présidente du CSM a invité A______ à produire copie\ndu procès-verbal de l’audience du 16 janvier 2019 ainsi qu’à préciser en quoi la conduite de\nla procédure P/_____/2016 par le Procureur B______ serait constitutive de retard injustifié et\nen quoi le Procureur précité l’empêcherait d’accéder à des pièces nécessaires à l’obtention\nde prestations des assurances sociales ou à des démarches envers le service de\nl’assistance judiciaire.\n\n3. Par courriers des 15 juillet, 27 juillet et 15 septembre 2021, A______ a précisé sa\ndénonciation et produit d’autres pièces, dont copie du procès-verbal demandé. En\nsubstance, la procédure pénale n’avait plus donné lieu à audience depuis le 16 janvier 2019.\nEn relation avec la demande d’assistance juridique présentée au Procureur le 30 mars 2021,\nce dernier avait répondu, le 29 juin 2021 seulement, à la relance du 5 mai 2021 de l’avocat\nde A______ qu’il demeurait en attente d’éléments du service de l’assistance juridique ; le\nmême jour, le greffe de l’assistance juridique demandait des documents complémentaires.\nEn revanche, A______ reconnaissait avoir mal compris en quoi consistait le document\ndemandé par sa caisse de chômage pour pouvoir réviser le montant des indemnités reçues.\n\nIl ressort notamment du procès-verbal du 16 janvier 2019 (daté de 2018 mais corrigé par le\nProcureur en 2019), page 9, que, selon une note du Procureur, « Monsieur C______ remet\nune série de pièces valant annexes à son courrier du 12 janvier 2019. ». Dans ce procèsverbal, il n’y a aucune mention de l’incident relaté par A______ dans sa dénonciation.\n\n4. Par décision du 11 octobre 2021, après avoir en particulier demandé à pouvoir consulter\nle journal de la procédure P/_____/2016, la Présidente du CSM a classé cette dénonciation,\nconsidérant que le CSM n’était ni une autorité de révision ni une autorité de recours contre\nles décisions des juridictions cantonales et que l’examen du dossier ne révélait aucun\nmanquement disciplinaire qui soit imputable au magistrat visé par la dénonciation.\n\n5. Par courrier du 5 novembre 2021, A______ a persisté dans sa dénonciation et a\ncontesté ce classement : la situation n’avait pas évolué depuis sa dénonciation. Le Procureur\nB______ ne faisait preuve d’aucune rigueur, assiduité ou diligence, au vu de la procédure\nmise en attente de manière injustifiée et du procès-verbal avec une date erronée. Il ne faisait\npas plus preuve d’humanité, au vu du fait qu’il n’avait toujours pas rendu d’ordonnance dont\ndépendaient pourtant des indemnités de chômage. Enfin, l’épisode de l’enveloppe lors de\nl’audience du 16 janvier 2019 démontrait une absence de dignité.\n\nCAPJ 1_2022\n-3-\n\n6. Par décision du 15 novembre 2021, notifiée à A______ le 8 décembre suivant par lettre\nrecommandée, statuant en séance plénière, le CSM a classé la procédure « A/____/2021 »\nen reprenant les motifs retenus par sa Présidente et en précisant, pour le surplus, que\nl’enveloppe remise par le prévenu au magistrat lors de l’audience du 16 janvier 2019\ncomportait des pièces comptables en lien avec la procédure pénale et que le retard à statuer\nne revêtait en l’occurrence pas de caractère disciplinaire et n’avait d’ailleurs pas fait l’objet\nd’un recours pour déni de justice.\n\n7. Par acte daté du 6 et envoyé le 7 janvier 2022 à la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire,\nA______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et au prononcé d’une\nsanction disciplinaire à l’encontre du Procureur B______ ou, subsidiairement, au renvoi du\ndossier au CSM pour ce faire.\n\n"}