- Dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la
signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art.