Le CSM a ouvert une procédure disciplinaire A/____/2017 à l’encontre de Monsieur A______
pour ces faits.

Le 12 octobre 2017, le magistrat en a été informé et, le 23 novembre 2017, la souscommission a procédé à son audition.

En substance, Monsieur A______ a confirmé avoir établi le chiffre indiqué dans sa fiche
individuelle concernant les procédures faillites/concordats sur la base d’une liste qu’il

CAPJ 1_2019
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