{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2019_2020-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2990051?doc=", "Checksum": "64eb16f71b4f930cf75d0afe8222bc56"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2019_2020-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2020/0000/ACAPJ_000003_2020_CAPJ_1_2019.pdf", "Checksum": "e4b02076ce0057bf0d340e3af71c2952"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "POUVOIR D'APPRÉCIATION;OPPORTUNITÉ;FAUTE DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ | LPA.61.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:08:51", "Checksum": "6aeddd75d6cadbacade0169cf219dd77", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019\nRegeste:\nPOUVOIR D'APPRÉCIATION;OPPORTUNITÉ;FAUTE DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ | LPA.61.al2\n\nLe recourant a retiré le second grief de son mémoire de recours relatif à la jonction des\nprocédures disciplinaires. Pour ce qui est du premier grief de son recours relatif à la violation\ndu droit d’être entendu, Monsieur A______ a expliqué qu’il ne comprenait pas bien quelle\npartie de son comportement était critiquée. Ne se considérant pas parfait, il souhaitait\ncomprendre pour pouvoir s’améliorer, si nécessaire. Les griefs développés dans l’acte de\nrecours devaient être compris comme des prémisses des arguments développés par la suite\ndans l’écriture du 5 mars 2019. La pondération des différents griefs que le CSM a retenus,\ncomme bénins pris isolément mais comme problématiques dans une vision complète de son\nattitude, lui paraissait faire défaut, de même que la contextualité des charges par rapport à la\npériode particulière dans sa carrière professionnelle.\n\nS’agissant du reproche de « désinvolture » à l’égard du CSM, Monsieur A______ a expliqué\nque cela était involontaire. Il fallait se repositionner dans le contexte de deux procédures de\ndivorce très conflictuelles, lors desquelles il était évident que les avocats dénonciateurs\nessayaient d’instrumentaliser à leur profit la procédure disciplinaire. Il lui paraissait\ndisproportionné de devoir se défendre sur chaque point de cette « attaque », très longue et\ndétaillée, qui lui paraissait « abusive ». C’est pourquoi, il avait préféré se concentrer sur son\ntravail de magistrat plutôt que de se laisser entraîner dans une polémique qu’il considérait\ninutile. Il estimait par ailleurs avoir pu donner toutes les réponses nécessaires au CSM.\n\nPour ce qui est des fiches semestrielles à destination du CSM, Monsieur A______ avait reçu\nun tableau Excel qui comportait des chiffres à première vue incorrects, s’agissant\nprobablement des causes pendantes de la chambre des faillites et concordats. Il avait tenté\nd’en comprendre la raison en entrant lui-même dans le logiciel, sans en être un spécialiste, et\navait trouvé des résultats différents ; il avait reporté ces derniers résultats, sans interpeller le\ngreffier de la chambre en vue d’une confirmation. A l’époque, il n’avait pas compris pourquoi\ncela était si important pour le CSM. Il estimait toutefois que, malgré d’éventuelles erreurs\ninvolontaires, ses fiches n’étaient pas incomplètes et son souci avait toujours été de présenter\nune situation aussi proche possible de la réalité. Il tenait à relever que cette question avait été\nréglée avec le CSM en une discussion de deux minutes.\n\nPar ailleurs, lorsqu’il avait postulé pour la charge de Vice-président, il était conscient de déjà\nfaire l’objet de deux procédures disciplinaires et de traiter quelques procédures complexes et\ndifficiles. Néanmoins, il savait qu’il était le seul juge titulaire qui entendait assumer la viceprésidence.\n\nCAPJ 1_2019\n-9-\n\nEnfin, le recourant estimait n’avoir pas d’autres observations à formuler et ne sollicitait pas de\ndélai pour ce faire.\n\nEN DROIT\n\n1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (RS/GE E 5 10 – LPA) est\napplicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 de la\nloi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (RS/GE E 2 05 – LOJ).\n\n2. Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 62 al. 1 let. a,\n64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA), auprès de la Cour de céans, compétente pour statuer sur les\nrecours dirigés contre les décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ).\n\nPar ailleurs, le recourant se prévaut de motifs énoncés à l’art. 61 al. 1 LPA, permettant de\nrecourir contre une décision d’une autorité administrative, soit la violation du droit, y compris\nl’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ainsi que la constatation inexacte ou\nincomplète des faits pertinents (let. b).\n\nLe recours est ainsi recevable.\n\n3.\n\n3.1. Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la\ndécision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), exception qui n’est pas\nréalisée dans le cas d’espèce.\n\n"}