{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2019_2020-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2990051?doc=", "Checksum": "64eb16f71b4f930cf75d0afe8222bc56"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2019_2020-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2020/0000/ACAPJ_000003_2020_CAPJ_1_2019.pdf", "Checksum": "e4b02076ce0057bf0d340e3af71c2952"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "POUVOIR D'APPRÉCIATION;OPPORTUNITÉ;FAUTE DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ | LPA.61.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:08:51", "Checksum": "6aeddd75d6cadbacade0169cf219dd77", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019\nRegeste:\nPOUVOIR D'APPRÉCIATION;OPPORTUNITÉ;FAUTE DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ | LPA.61.al2\n\nAprès le rappel par la sous-commission de l’importance pour le CSM de chiffres uniformes\npour le contrôle des juridictions et celui des rôles individuels des juges, le magistrat a déclaré\nen prendre bonne note et s’en tenir à l’avenir aux données communiquées par le greffe, le cas\néchéant en en vérifiant l’exactitude avec le Président.\n\nPour le contrôle semestriel du 31 décembre 2017, il ressort de la décision du CSM du\n5 novembre 2018 que le nombre de procédures au rôle annoncé par Monsieur A______ était\ncorrect, sa demie-chambre civile ordinaire comportant un nombre de procédures un peu audessus de la moyenne, sans être exceptionnellement élevée.\n\nLe rapport du magistrat au contrôle semestriel au 30 juin 2018 était également conforme selon\nle constat émanant de la décision du CSM du 5 novembre 2018 ; il révélait un certain retard,\nqui pourrait, pour partie, être imputable à ses tâches de Vice-président, compte tenu d’une\nincapacité de travail du Président de la juridiction.\n\n6. Le 6 juin 2018, Maître D______ a adressé au CSM une dénonciation à l’encontre de\nMonsieur A______, au nom et pour le compte de sa mandante dans le cadre de la procédure\nde divorce C/____/2013, pour des griefs de lenteur et dénonçait les faits suivants.\n\nEn substance, la procédure de divorce avait débuté en avril 2013. Par jugement du\n13 novembre 2015, le Tribunal avait ordonné aux parties de produire des pièces et décidé que\nla valeur de certains actifs devait être déterminée par expertise. Le délai fixé avait été\nprolongé au 29 janvier 2016 pour se déterminer sur les modalités des expertises et les parties\navaient présenté leurs observations sur ces modalités, dont le dernier échange avait eu lieu le\n19 avril 2016. Dès cette date, le magistrat n’avait effectué aucune démarche ni rendu aucune\ndécision sur la question des expertises.\n\nLe 5 septembre 2016, Maître D______ s’était adressé à Monsieur A______ au sujet de\nl’évolution de la procédure et l’avait invité à convoquer une audience de comparution\npersonnelle, une démarche similaire ayant été faite par la partie adverse par courrier du\n20 septembre 2016. Maître D______ avait relancé le magistrat le 13 octobre 2016, puis le 3\nnovembre 2016. Par ordonnance du 18 novembre 2016, Monsieur A______ avait refusé de\nconvoquer une audience de comparution personnelle des parties.\n\nPar ordonnances du 9 décembre 2016, le Tribunal avait soumis aux parties des projets de\nquestions aux experts, projets très sommaires et ne tenant pas compte des spécificités des\ndifférents actifs à expertiser, et leur impartissant un délai de 10 jours pour se déterminer. Le\n27 janvier 2017, la mandante de Maître D______ s'était déterminée sur les questions\nsoumises à expertise, ayant reçu les écritures de la partie adverse le 13 avril 2017, après s’en\nêtre inquiétée par courriers du 23 février et du 3 avril 2017. Le 26 avril 2017, la mandante a\nécrit au magistrat pour dénoncer le fait que 17 mois s’étaient écoulés depuis le jugement du\n13 novembre 2015 et que les ordonnances d’expertise n’avaient toujours pas été établies.\n\nPar ordonnance du 21 avril 2017, le Tribunal avait désigné un expert concernant un immeuble\nsis à Vandœuvres, et, par ordonnance du 19 mai 2017, il avait décerné commission rogatoire\ninternationale pour l’expertise d’un appartement en Finlande.\n\nCAPJ 1_2019\n-6-\n\nLe 22 juin 2017, la Cour de justice avait été saisie d’un recours pour retard injustifié, à défaut\nd’ordonnances relatives aux expertises portant sur des participations dans des sociétés, qui\nconstituaient les principaux acquêts. Comme, le 23 juin 2017, le Tribunal avait rendu cinq\nordonnances nommant un expert pour estimer la valeur de ces sociétés, et impartissant un\ndélai au 30 novembre 2017 pour déposer un rapport écrit, cet appel, devenu sans objet, avait\nété retiré.\n\nLe 27 juillet 2017, une requête tendant au complètement des questions à l’expert avait été\ndéposée, suivie de plusieurs écritures rédigées par les deux parties, ce jusqu’au 9 octobre\n2017. En l’état, le Tribunal ne s’était pas déterminé sur cette requête.\n\nLe 15 janvier 2018, la mandante avait écrit au magistrat pour s’enquérir du sort de l’expertise.\nCompte tenu des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission par l’expert, la\npartie adverse n’ayant pas autorisé les sociétés à fournir des informations, le Tribunal avait\nfinalement ordonné, le 19 avril 2018, après deux courriers des 3 et 18 avril 2018, à la partie\nadverse ainsi qu’à ses mandataires de fournir à l’expert toutes informations utiles à l’exécution\nde sa mission. Par ordonnance du 22 mai 2018, le Tribunal avait invité l’expert à déposer son\nrapport écrit pour le 31 juillet 2018.\n\nMaître D______ dénonçait une procédure trop lente. Plus de 32 mois s’étaient écoulés depuis\nle jugement du 13 novembre 2015, qui était la décision de principe d’ordonner une expertise,\nétant précisé que la procédure de divorce avait débuté déjà en 2013. Ainsi après cinq ans, la\nprocédure ne se trouvait qu’au stade de l’administration des preuves.\n\nLe CSM a ouvert une procédure disciplinaire A/____/2018 à l’encontre de Monsieur A______\npour ces faits.\n\n7. Lors de sa séance du 18 juin 2018, le CSM a décidé de joindre les quatre procédures\ndisciplinaires ouvertes à l’égard de Monsieur A______.\n\nPar courrier du 27 juin 2018, l’intéressé a été informé de l’ouverture de la procédure\ndisciplinaire A/____/2018 et de la décision de jonction des procédures.\n\nLe 13 septembre 2018, Monsieur A______ a été entendu par la sous-commission.\n\n"}