{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2019_2020-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2990051?doc=", "Checksum": "64eb16f71b4f930cf75d0afe8222bc56"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2019_2020-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2020/0000/ACAPJ_000003_2020_CAPJ_1_2019.pdf", "Checksum": "e4b02076ce0057bf0d340e3af71c2952"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "POUVOIR D'APPRÉCIATION;OPPORTUNITÉ;FAUTE DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ | LPA.61.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:08:51", "Checksum": "6aeddd75d6cadbacade0169cf219dd77", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.08.2020 CAPJ/1/2019\nRegeste:\nPOUVOIR D'APPRÉCIATION;OPPORTUNITÉ;FAUTE DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ | LPA.61.al2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 26 août 2020\n\nCAPJ 1_2019 ACAPJ/3/2020\n\nMonsieur A______, recourant\nreprésenté par Maître Nicolas WISARD, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______ (ou encore « le recourant » ou « le magistrat »), né en 1960, est entré\ndans la magistrature judiciaire le 1er mai 2013. Il a alors repris la ______ chambre du Tribunal\nde première instance, section du Tribunal civil.\n\nInitialement entièrement de charge « ordinaire », la ______ chambre a été réorganisée, dès le\n1er juin 2014, en demi-charges « concordats/faillites », d’une part, et « ordinaire », d’autre\npart.\n\nA compter du 1er novembre 2017, le magistrat a assumé la vice-présidence du Tribunal\nprécité.\n\nAvant le 5 novembre 2018, le magistrat n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire.\n\n2. Par décision communiquée le 8 juin 2016, le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM »\nou « l’intimé ») a encouragé Monsieur A______ à persévérer dans ses efforts d’organisation,\nmettant un terme à la procédure disciplinaire CSM/__/2016.\n\nCette procédure avait été ouverte à son encontre le 16 mars 2016 à la suite du rapport rendu\ndans le cadre du contrôle semestriel arrêté au 31 décembre 2015 pour erreurs dans la\ndésignation de numéros de procédures, indications divergentes du nombre de procédures au\nrôle, lenteur du rythme de l’instruction de certaines procédures, reddition de multiples\nordonnances. Lors de son audition par le CSM, Monsieur A______ avait reconnu les faits\nreprochés et fait part des mesures d’organisation qu’il avait prises pour remédier aux\ndifférentes problématiques.\n\n3. Le 20 juin 2017, Maître B______ a adressé au CSM une dénonciation à l’encontre de\nMonsieur A______, en charge de la procédure de divorce C/_____/2013, au nom et pour le\ncompte de son mandant. Ce dernier reprochait au juge de traiter la procédure de manière trop\nlente et dénonçait les faits suivants.\n\nLa procédure de divorce avait été initiée le 31 juillet 2013 alors que l’audience de premières\nplaidoiries n’avait eu lieu que le 1er février 2016. Les parties avaient requis l’audition de\ntémoins et le Tribunal n’avait pas statué à ce sujet en 2016. La procédure au fond avait été\nquasiment suspendue pendant plus de trois ans. Le comportement du magistrat depuis début\n2017 était néanmoins le plus particulièrement dénoncé en ce qu’il suivait la procédure de\ndivorce de manière erratique. Maître B______ a demandé à plusieurs reprises qu’il soit statué\nsur les mesures d’instruction requises par les parties, ce en vain, le magistrat n’ayant pas\ndonné suite aux nombreux courriers.\n\nLe 2 octobre 2017, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire A/____/2017 à l’encontre de\nMonsieur A______ pour ces faits.\n\nLe 12 octobre 2017, le magistrat en a été informé et, le 23 novembre 2017, la souscommission a procédé à son audition.\n\nEn substance, Monsieur A______ a contesté les reproches qui lui étaient adressés, la\ndénonciation relevant d’un moyen de pression des parties à son encontre. Selon ses termes, il\ns’agissait « d’une procédure compliquée dans laquelle le volet des mesures protectrices avait\nduré longtemps » de manière justifiée. Il admettait qu’il avait peut-être été mal organisé\ns’agissant des expertises des entreprises respectives des époux, ainsi que des biens\nimmobiliers, dont les décisions sur les expertises requises avaient été rendues en\n\nCAPJ 1_2019\n-3-\n\nnovembre 2016 et avril 2017, et qu’il aurait sans doute dû procéder plus tôt selon cette voie. Il\navait toutefois dû traiter les requêtes de mesures provisoires au sujet des enfants, lesquelles\nétaient prioritaires. Il avait agendé le lendemain de son audition par la sous-commission du\nCSM une audience d’audition de témoins dans cette procédure. Il soulignait que, depuis le\n1er novembre 2017, il occupait la fonction de Vice-président du Tribunal civil et qu’il agissait au\nmieux de ce qu’il pouvait faire dans cette procédure, étant donné sa charge globale de travail.\nSi sa chambre civile était désormais alimentée à hauteur de 30 %, il n’avait pas été déchargé\ndes procédures en cours.\n\nLe 15 décembre 2017, Maître B______ a adressé au CSM une nouvelle dénonciation à\nl’encontre de Monsieur A______, dans le cadre de la même procédure de divorce\nC/_____/2013, pour erreurs dans les décisions rendues et parti pris, du fait de l’animosité\ntémoignée par le magistrat depuis la saisine du CSM.\n\nLe 12 décembre 2017, une demande de récusation avait été déposée à l’encontre de\nMonsieur A______ pour ne pas exercer sa fonction avec la diligence voulue. Les propos du\nmagistrat dans le cadre de l’audience du 24 novembre 2017 étaient dénoncés, dont les\nphrases qu’il aurait adressées, d’une part à Maître B______ : « Le seul problème dans cette\nprocédure c’est vous » et, d’autre part, à la partie, autorisée à s’exprimer : « Si cela peut vous\nfaire du bien ».\n\nLe 15 janvier 2018, le CSM a décidé d’étendre la procédure A/____/2017 déjà ouverte à la\nnouvelle dénonciation.\n\nDans sa détermination écrite du 22 février 2018, le magistrat a répondu de manière succincte\nau CSM que les griefs formulés à son encontre, « de nature purement appellatoire », étaient\nintégralement contestés.\n\nLe 12 avril 2018, Monsieur A______ a été entendu par la sous-commission.\n\n"}