La décision avait été prise, en application de l'art. 21, al. 3, phr. 3 LPAC, étant relevé qu'elle
précisait l'existence d'un motif fondé au sens de l'art. 22 LPAC et l'impossibilité de procéder au
reclassement de Madame A______ au sein du Pouvoir judiciaire ; une décision de résiliation
des rapports de service lui serait notifiée à l'issue des périodes de protection résultant de ses
différents arrêts de travail. Compte tenu de l'incapacité de travail partielle de
Madame A______, il se justifiait de mettre en œuvre sans attendre les mesures de
reclassement envisagées, afin que cette dernière puisse immédiatement se consacrer à la
recherche d'un nouvel emploi.