Délie, en tant que de besoin, A______, présidente du Conseil supérieur de la magistrature, de
son secret de fonction, et l'autorise à répondre à la requête formulée par la commission
d'enquête parlementaire le 22 avril 2013, s'agissant de l'identité du magistrat concerné, de
l'objet des procédures visées et de l'issue de celles-ci.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

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Alexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE
Greffière Président