Quoi qu'il en soit, il est évident que des faits ayant conduit à la nomination d'une commission
d'enquête parlementaire – qui doit enquêter notamment sur la question de savoir si les
dysfonctionnements allégués de la Cour des comptes sont à mettre en rapport avec des
problèmes de personnes – sont liés à la protection d'intérêts publics supérieurs justifiant que
soient portés à la connaissance de ladite commission l'objet et l'issue de procédures
disciplinaires à l'encontre d'un magistrat judiciaire élu par la suite à la Cour des comptes.
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PAR CES MOTIFS,

La Cour d’appel du pouvoir judiciaire