A cet égard, il convient de relever que la loi portant règlement du Grand Conseil (ci-après
LRGC) prévoit, d'une part, que le Grand Conseil peut nommer une commission d'enquête
parlementaire « si des faits d'une gravité particulière survenus au sein des autorités
cantonales (...) le justifient » (art.230E LRGC), et, d'autre part, que sur requête de la
commission d'enquête, les autorités et leurs agents sont tenus de lui transmettre les pièces en
leur possession et lui fournir tous renseignements nécessaires, sans pouvoir lui opposer le
secret de fonction, le droit fédéral restant réservé (art. 230G al 3 LRGC).