Le 25 avril 2013, la présidente du CSM sollicitait de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la
délier de son secret de fonction afin d'être en mesure de répondre à la requête de la
commission d'enquête.

II. EN DROIT

En vertu de l'article 58A loi d'organisation judiciaire (ci-après LOJ) la Cour d'appel du pouvoir
judiciaire est l'autorité compétente pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel sont
tenus les membres du CSM.

L'article 60 LOJ précise par ailleurs que « le secret de fonction n'est levé que si la révélation
est indispensable à la protection d'intérêts supérieurs publics ou privés ».