Le 30 novembre 2012, le Grand Conseil du canton de Genève a constitué une commission
d'enquête parlementaire ayant pour but de déterminer les causes des problèmes de
fonctionnement de la Cour des comptes, notamment si ces dysfonctionnements allégués
étaient liés à des problèmes de personnes.

Dans ce cadre, la commission d'enquête parlementaire, en date du 22 avril 2013 a interpellé
le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après CSM), soit pour lui sa présidente, aux fins de
connaître l'objet de deux procédures disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du Pouvoir
judiciaire élu par la suite à la Cour des comptes.