{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-05-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2013_2013-05-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382830?doc=", "Checksum": "9d91a0a7e55f13a1b5caa10e54cb1b95"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2013_2013-05-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2013/0000/CAPJ_000001_2013_CAPJ_1_2013.pdf", "Checksum": "fc52907997c4cc5e549c6df4258249d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/1/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 15.05.2013 CAPJ/1/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 15.05.2013 CAPJ/1/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 15.05.2013 CAPJ/1/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SECRET DE FONCTION | LOJ.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:15", "Checksum": "985b855500c22c3bd8e8d620fab1f7ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 15.05.2013 CAPJ/1/2013\nRegeste:\nSECRET DE FONCTION | LOJ.60\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nChancellerie d'Etat\nCour d'appel du Pouvoir judiciaire\n\nConseil Supérieur de la magistrature\nA______\nPrésidente\nRue du Bourg-de-Four 1\nCase postale 3108\n1211 Genève 3\n\nGenève, le 15 mai 2013\nDemande de levée de secret de fonction de la présidente du Conseil\nsupérieur de la magistrature\n\nDécision du 15 mai 2013\n\nM. Pierre-Yves Demeule, Président\n\nM. Matteo Pedrazzini, Juge\n\nMme Ursula Cassani Bossy, Juge\n\nMme Alexandra Favre, Greffière\n\nChancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 90 09 • www.ge.ch/chancellerie\nAccès bus : Lignes TPG 2-5-7-10-12, arrêt Molard • 3-12 arrêt, Pl. de Neuve • 36, arrêt H. de Ville • Parking : Saint-Antoine\nPage : 2/3\n\nI. EN FAIT\n\nLe 30 novembre 2012, le Grand Conseil du canton de Genève a constitué une commission\nd'enquête parlementaire ayant pour but de déterminer les causes des problèmes de\nfonctionnement de la Cour des comptes, notamment si ces dysfonctionnements allégués\nétaient liés à des problèmes de personnes.\n\nDans ce cadre, la commission d'enquête parlementaire, en date du 22 avril 2013 a interpellé\nle Conseil supérieur de la magistrature (ci-après CSM), soit pour lui sa présidente, aux fins de\nconnaître l'objet de deux procédures disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du Pouvoir\njudiciaire élu par la suite à la Cour des comptes.\n\nLe 25 avril 2013, la présidente du CSM sollicitait de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la\ndélier de son secret de fonction afin d'être en mesure de répondre à la requête de la\ncommission d'enquête.\n\nII. EN DROIT\n\nEn vertu de l'article 58A loi d'organisation judiciaire (ci-après LOJ) la Cour d'appel du pouvoir\njudiciaire est l'autorité compétente pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel sont\ntenus les membres du CSM.\n\nL'article 60 LOJ précise par ailleurs que « le secret de fonction n'est levé que si la révélation\nest indispensable à la protection d'intérêts supérieurs publics ou privés ».\n\nA cet égard, il convient de relever que la loi portant règlement du Grand Conseil (ci-après\nLRGC) prévoit, d'une part, que le Grand Conseil peut nommer une commission d'enquête\nparlementaire « si des faits d'une gravité particulière survenus au sein des autorités\ncantonales (...) le justifient » (art.230E LRGC), et, d'autre part, que sur requête de la\ncommission d'enquête, les autorités et leurs agents sont tenus de lui transmettre les pièces en\nleur possession et lui fournir tous renseignements nécessaires, sans pouvoir lui opposer le\nsecret de fonction, le droit fédéral restant réservé (art. 230G al 3 LRGC).\n\nIl résulte de ce qui précède que, dans le cas d'espèce, il n'est nullement établi que la\nprésidente du CSM ait besoin de voir son secret de fonction levé afin de pouvoir transmettre à\nla commission d'enquête les renseignements dont celle-ci a besoin.\n\nQuoi qu'il en soit, il est évident que des faits ayant conduit à la nomination d'une commission\nd'enquête parlementaire – qui doit enquêter notamment sur la question de savoir si les\ndysfonctionnements allégués de la Cour des comptes sont à mettre en rapport avec des\nproblèmes de personnes – sont liés à la protection d'intérêts publics supérieurs justifiant que\nsoient portés à la connaissance de ladite commission l'objet et l'issue de procédures\ndisciplinaires à l'encontre d'un magistrat judiciaire élu par la suite à la Cour des comptes.\nPage : 3/3\n\nPAR CES MOTIFS,\n\nLa Cour d’appel du pouvoir judiciaire\n\nDélie, en tant que de besoin, A______, présidente du Conseil supérieur de la magistrature, de\nson secret de fonction, et l'autorise à répondre à la requête formulée par la commission\nd'enquête parlementaire le 22 avril 2013, s'agissant de l'identité du magistrat concerné, de\nl'objet des procédures visées et de l'issue de celles-ci.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\n***\n\nAlexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE\nGreffière Président\n"}