qui n’excède pas 6 mois tout magistrat coupable d’une faute grave dans l’exercice de
sa charge ou dont le comportement porte gravement atteinte à la dignité de la
magistrature » (décision attaquée, p. 13).

Ainsi, c’est parce qu’il estime que A______ a porté gravement atteinte à la dignité de la
magistrature et que la faute est objectivement grave, que le CSM retient le nouveau
droit comme lex mitior. A contrario, l’ancien droit serait applicable si le caractère grave
de la faute ou de l’atteinte à la dignité de la magistrature devait être nié.