Les motifs pour lesquels elle peut être prononcée ont
toutefois été retouchés, dans le sens que l’ancien droit prévoyait un blâme en cas de
faute dans l’exercice de la charge ou de comportement portant atteinte à la dignité de
la magistrature, alors que le nouveau droit mentionne « le magistrat qui,
intentionnellement ou par négligence, viole les devoirs de sa charge, adopte un
comportement portant atteinte à la dignité de la magistrature […] ». Le CSM considère
que le nouveau droit s’applique comme lex mitior au regard du fait que l’ancien droit
reconnaissait au CSM la compétence de « priver de son traitement pour une période