conditions d’éligibilité prévues aux articles 60, 60A et 60 B de la loi
sur l’organisation judiciaire, ou indigne d’exercer sa charge, ou ne
respectant pas les décisions du conseil ;
d) [… ]
2
Les sanctions prévues sous lettres b et c peuvent être assorties de la
suppression ou de la réduction de l’indemnité prévue à l’article 15, alinéa 1, de
la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire,
du 26 novembre 1919, si le magistrat s’est rendu coupable d’une faute grave