a) infliger un avertissement ou un blâme à tout magistrat qui s’est
rendu coupable d’une faute dans l’exercice de sa charge, ou dont le
comportement porte atteinte à la dignité de la magistrature ;
b) priver de son traitement pour une période qui n’excède pas 6 mois
tout magistrat coupable d’une faute grave dans l’exercice de sa
charge ou dont le comportement porte gravement atteinte à la
dignité de la magistrature ;
c) prononcer la destitution de tout magistrat ne remplissant pas les